Grève : décisions et repères – page 107

considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire d'application de la loi du 19 janvier 1978; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société Quesnay international n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée…

considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire d'application de la loi du 19 janvier 1978; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société Quesnay international n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée…

considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire d'application de la loi du 19 janvier 1978; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société Quesnay international n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée…

considération de temps de travail effectif des salariés concernés ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que la thèse des salariés retenue par la cour d'appel aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève ; alors, enfin, que, une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire d'application de la loi du 19 janvier 1978 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société Quesnay international n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée…

La juridiction prud'homale est compétente lorsque divers salariés présentent chacun une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord de fin de grève, lequel s'analyse soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur.

Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SNCF de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. X...

L'employeur qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire peut sanctionner certains salariés seulement. Il s'ensuit, qu'en l'absence de discrimination au vu de l'article L. 122-45 du Code du travail, un salarié peut être licencié à raison de son rôle particulièrement actif lors d'un arrêt de travail qui, ne correspondant à aucune revendication professionnelle, ne peut être qualifié de grève.

et X..., salariés de la société Ecoplastic, ont saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du salaire correspondant au lundi de Pâques 12 avril 1993, au jeudi de l'Ascension 20 mai 1993 et au lundi de Pentecôte 31 mai 1993; Attendu, que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saintes, 22 novembre 1993), d'avoir rejeté leur demande alors que, selon le moyen, les ouvriers en grève les jours fériés devaient recevoir le même salaire que le personnel qui bénéficiait du chômage lors de ces journées; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés étaient, les jours pour lesquels ils réclamaient une rémunération, en arrêt de travail pour grève, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes leur a refusé le paiement d'un quelconque salaire; que le moyen n'est pas fondé;…

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Houillères du bassin de Lorraine (HBL), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 94-43.181 et C 94-44-400; Sur le moyen unique : Attendu que les syndicats CGT, CFDT, et FO ont déposé, le 22 mai 1992, un préavis de grève pour les journées des 25, 26 et 27 mai 1992, mentionnant qu'il concernait l'ensemble du personnel de l'Unité d'exploitation Reumaux des houillères du bassin de Lorraine; que, soutenant que les syndicats avaient appelé à la reprise du travail le 25 mai 1992 à 12 heures et que certains salariés n'avaient rejoint leur poste que le 26 mai à 6 heures, la direction des Houillères a porté sur le bulletin de paie…

Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail.

Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 94-42.904 à E 94-42.907; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. Z... et 3 autres salariés de la société Atelier A. Song ont été licenciés le 31 décembre 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique; que soutenant que leur licenciement avait été prononcé peu après une grève déclenchée sur un mot d'ordre du syndicat USTKE, dont ils sont adhérents, et que leur employeur cherchait, à l'occasion du licenciement collectif, à éliminer les syndicalistes de l'entreprise, ils ont saisi le juge des référés pour faire constater que les licenciements étaient nuls et voir ordonner la continuation de leurs contrats de travail; que les arrêts confirmatifs attaqués (Nouméa, 28 mars 1994), ont rejeté leur demande; Attendu que les salariés…