Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1996, 93-46.803

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/1996

Numéro d'affaire

93-46.803

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 93-46.803 au n° W 93-46.805 formés par : 1°/ M. Didier Z..., demeurant .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 93-46.803 au n° W 93-46.805 formés par : 1°/ M. Didier Z..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal A..., demeurant ..., 3°/ M. C... Brosse, demeurant ..., en cassation de 3 jugements rendus le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie) au profit : 1°/ de la société Ecoplastic, société anonyme, dont le siège est L'Orignade, 17600 Medis, 2°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Ecoplastic, demeurant ..., 3°/ de M. B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Ecoplastic, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC, Service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : l'Union locale CGT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrive…