Grève : décisions et repères – page 106

Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du Travail conformément aux dispositions légales et à l'article 30 de la convention collective du personnel des banques.

générale des mines et de la métallurgie CFDT, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la présentation par la société Usines Chausson, en janvier 1993, d'un plan social comprenant 1285 licenciements a provoqué un conflit collectif avec grève; qu'à l'initiative du ministre chargé du travail un médiateur a été désigné pour favoriser le règlement de ce conflit; que celui-ci a établi le 15 février 1993 un document intitulé "relevé de conclusions, signé uniquement par lui après relecture en présence des représentants de la société et des syndicats, prévoyant, notamment, le reclassement chez Renault SA et Automobiles Peugeot, principaux actionnaires de la société Chausson, de 100 salariés dans chaque…

Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé était en réalité prénommé "Amadou" et non "Mamadou", d'autre part, que l'employeur, loin de contester le procès-verbal devant le juge d'instance, avait immédiatement tenu l'intéressé comme délégué du personnel régulièrement élu, une cour d'appel, faisant ainsi ressortir que l'intéressé pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel, a pu décider, statuant en référé, que le licenciement, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail, caractérisait un trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur de lui payer son salaire…

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1992 au 24 décembre 1992 en qualité de formateur; qu'au terme du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Samath AFRD fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1994) d'avoir déclaré l'appel formé par M. X... recevable, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même inexactement qualifié; que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui; qu'en l'espèce, l'objet de la demande de M. X..., en première instance, était le paiement de l'indemnité fixée par l'article L. 122-3-13 du Code du travail à un mois minimum de salaire ;

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 95-44.585, A 95-44.586, B 95-44.587, C 95-44.588, D 95-44.589, E 95-44.590, F 95-44.591, H 95-44.592, G 95-44.593 et J 95-44.594 ; Attendu qu'une partie des salariés de la société Sochata s'est mise en grève du 18 octobre au 18 novembre 1994; que la société a procédé aux retenues des heures non travaillées sur le salaire des grévistes dès la paie d'octobre 1994; que soutenant que l'employeur avait ainsi unilatéralement, mis fin à l'usage suivant lequel les retenues étaient opérées seulement à compter du salaire du mois suivant la grève, M. X...

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.

Est illicite une prime qui incite les salariés dont la rémunération est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, à dépasser la durée normale du travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 9 de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et de l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers. Le refus injustifié de l'employeur de supprimer totalement une telle prime constitue un manquement grave et délibéré à ses obligations et crée pour les salariés une situation contraignante les obligeant à se mettre en grève pour obtenir le respect des dispositions légales et conventionnelles.

national des employés de jeux CGT-FO, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1995), que le 2 août 1993, 46 des 60 employés de la salle des jeux du casino Ruhl exploité par la Société niçoise d'exploitations balnéaires (SNEB) se sont mis en grève pour protester contre la mise en vigueur d'un nouveau tableau de service; que le 17 août suivant, l'employeur a convoqué un certain nombre de grévistes à un entretien préalable à leur licenciement; que le syndicat national des employés des casinos et cercles de jeux CGT-FO, l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes et M.

, détériorations, violences, et qu'en refusant de se soumettre à la pression des représentants du personnel l'employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, de sixième part, que, ayant relevé notamment l'existence de dégradations et de détériorations constatées par procès-verbaux d'huissiers de justice au cours de la grève et que la société Base de Peynier avait subi une perte de 11 millions de francs en 1989, une perte de 6,6 millions de francs en 1990 et une perte de 38 millions de francs en 1991 année de la fermeture de l'entreprise, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention d'entreprise du personnel administratif de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers; Attendu que M. X..., salarié de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire afférent à la journée de grève du 22 juin 1989; qu'il faisait valoir à l'appui de sa demande que son employeur a calculé la retenue pour service non fait sur le fondement de la nouvelle convention collective d'entreprise en vigueur depuis le 1er novembre 1988, alors que cette convention comporte une clause de maintien des avantages acquis et qu'elle est moins favorable, quant au mode de calcul de la retenue pour service non fait, que celle qu'elle a remplacé qui renvoyait sur…

, d'autre part, la décision attaquée qui a relevé que la mise sous pli et envoi des instruments de vote ont été effectués le 21 novembre 1995 et que ce délai était suffisant pour permettre l'exercice du droit de vote pour les électeurs, et qui relève dans le même temps qu'un retard dans l'acheminement du courrier dû à des évènements imprévisibles comme une grève postale ne peut entraîner l'annulation des élections même s'il a vicié le résultat, s'est déterminée par des motifs totalement contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en relevant que la réalité d'évènements extérieurs de nature à provoquer des perturbations postales à cette période, à la supposer établie, est sans effet sur les diligences accomplies en temps utiles par l'employeur pour…