Grève : décisions et repères – page 105

Sur les moyens communs aux cinq pourvois, tels qu'il figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme B..., MM. Z..., A..., X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Nouméa, 14 novembre 1996), d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur leurs demandes, tendant à l'annulation de leur licenciement respectif pour faute lourde, à la suite de faits commis au cours d'une grève, et à leur réintégration dans l'entreprise exploitée par la société Ballande, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs, ainsi que d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation de l'article L.

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer le non-respect du contradictoire et les conditions de la grève qui ont empêché M. X... d'assister à l'audience, ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé le principe du débat contradictoire; qu'il est dès lors inopérant et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société S.P.S.T., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X...

a été licencié par courrier daté du 14 novembre 1991 pour insuffisance de résultats; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'employeur a profité jour pour jour du report de la date prévue pour l'opération que devait subir M.

attaqué retient que le gérant de la société Berlincan restauration est le PDG de la société Hyper-cosmos ; qu'une société de restauration et une société de distribution peuvent fonctionner indépendamment l'une de l'autre; qu'il n'est pas démontré que ces deux sociétés ont un objet social et une politique commerciale communs; que lors d'un mouvement de grève les salariés de la société Berlincan restauration ont remplacé certains salariés de la société Hyper-cosmos; que les attestations versées aux débats établissent la possibilité de faire permuter certains salariés des sociétés entre elles ; qu'en outre, il existe entre les sociétés un service du personnel unique, mais qu'en raison de la spécialisation des deux sociétés, les personnels ne travaillent pas dans les mêmes conditions et que, les activités…

521-1 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré des conclusions de la société Labor les conséquences légales qui s'en évinçaient de sorte que l'article L. 521-1 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui devait seulement répondre aux conclusions, a constaté que les absences entraînaient un abattement différent sur la prime d'assiduité selon les cas ; qu'il en a justement déduit qu'une absence pour grève ne pouvait donner lieu à abattement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'administrateur judiciaire fait encore grief au jugement d'avoir fixé la créance de M. X...

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire. Ne constitute pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire.

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Isoroy, les conclusions de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les règles relatives à la dénonciation des usages ; Attendu que M. D...

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord des parties ; Qu'en statuant ainsi en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

Relèvent des dispositions de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les secteurs publics, codifiée sous les articles L. 521-2 et suivants du Code du travail, les personnels des entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public, qu'il s'agisse d'un service public administratif ou d'un service public industriel ou commercial. Tel est le cas du personnel du Port autonome de Bordeaux qui est un établissement public de l'Etat chargé d'une mission de service public.