← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 novembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.855

Procédure prud'homaleGrève
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Nabil Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Nabil Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer le non-respect du contradictoire et les conditions de la grève qui ont empêché M. X... d'assister à l'audience, ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé le principe du débat contradictoire;

qu'il est dès lors inopérant et ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. Nabil Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    t général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer le non-respect du contradictoire et les conditions de la grève qui ont empêché M. X... d'assister à l'audience, ne pr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    anvier 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer le non-respect du contradictoire et les conditions de la grève qui ont empêché M. X... d'assister à l'audience, ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé le principe du débat contradictoire; qu'il est dès lors inopérant et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience pu
    Lire dans le texte
  • GrèveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'Argenteuil, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 janvier 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer le non-respect du contradictoire et les conditions de la grève qui ont empêché M. X... d'assister à l'audience, ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé le principe du débat contradictoire; qu'il est dès lors inopérant et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722f0cd580146774037a0
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel