Grève : décisions et repères – page 103

; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir annoncé à divers membres du personnel qu'il avait reçu pour eux des lettres de convocation à un entretien préalable alors que la concertation avec les représentants du personnel n'avait pas été engagée, attitude qui avait conduit le personnel à commencer un mouvement de grève ; que, dès lors, il appartenait seulement aux juges saisis de rechercher si le grief énoncé revêtait le caractère de faute lourde invoquée ; qu'en s'y refusant dans l'attente de la décision du juge pénal sur des faits étrangers à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu dans un établissement de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) de Marseille, dont la fermeture avait été annoncée ; qu'à cette occasion, des destructions, des violences et des actes de séquestration ont été commis ; que la RNUR a sollicité l'autorisation de licencier M.

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mmes Y... et X..., employées de la société Brangeard, ont été convoquées, le 15 juin 1989, à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, alors que l'employeur avait été informé qu'un mouvement de grève allait commencer le 16 juin ; que les salariées ne se rendaient pas à la convocation et ne reprenaient pas leur travail, soutenant que l'accès à leur poste de travail leur avait été refusé par l'employeur ; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la rupture des…

; qu'il fallait donc que le courrier soit posté au plus tard le samedi 15 mars, les votants par correspondance ne disposant que de quatre ou cinq jours au maximum pour voter en admettant que le matériel leur soit parvenu le 13 ou le 12 mars ; que le Tribunal, qui a affirmé que les protocoles prévoyaient un délai d'une semaine alors que le délai prévu était moindre, a dénaturé lesdits protocoles et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la grève n'était pas imprévisible, le Tribunal ayant relevé qu'elle était connue lors de l'envoi des documents pour voter par correspondance ; que le Tribunal, qui n'a recherché ni si le protocole d'accord prévoyant que le matériel serait adressé le 12 mars avait été respecté, ni à quelle date les salariés concernés l'avaient reçu, ni s'ils…

X..., l'arrêt attaqué a violé, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; et alors que, deuxièmement, le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en considérant que M. X... avait porté un coup à M. Y..., son subordonné hiérarchique, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que des violences avaient pu être exercées sur M. Y... par des personnes autres que M. X...

le site de Saint-Dizier avaient été ramenés à 65, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en tenant compte des heures supplémentaires effectuées en août 1993 par le personnel resté à Saint-Dizier - et dont la société faisait valoir qu'elles compensaient les journées de grève de juin 1993 - sans avoir égard aux mesures de chômage partiel qui ont dû être mises en oeuvre, nonobstant les licenciements, pendant le second semestre 1993, et que la société a exposées dans la note en délibéré qu'elle avait été autorisée à déposer, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le motif économique, invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les llimites…

Ne constituent pas un trouble manifestement illicite et rendent sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires les sanctions de mise à pied avec retenue du salaire correspondant prises à l'encontre de salariés qui, au cours d'un mouvement de grève, ont commis des voies de fait et entravé la liberté du travail.

X..., salarié de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIW-LT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996; que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration reprochée au…

X..., salarié de la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme (CIWLT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996; que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration reprochée au…

Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).

Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).