Cour de cassation · 24 juin 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-60.106
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Attendu que M. X..., salarié de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIW-LT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Cote, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris (12e arrondissement), au profit de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIW-LT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., salarié de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIW-LT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996;
que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996;
que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration reprochée au salarié non établie, a refusé l'autorisation de licenciement;
que le 8 janvier 1997, M. X... a, à nouveau, été désigné par le même syndicat en qualité de délégué syndical central et province au sein de la CIW-LT, cette désignation ayant été annulée par le tribunal d'instance le 17 février 1997;
que le 6 février 1997, M. X... a été élu membre du CHSCT ;
Attendu que pour annuler cette dernière élection, le jugement attaqué retient que cette seconde élection, intervenue dans le même contexte que la première et alors que l'employeur a clairement manifesté, en formulant un recours hiérarchique, sa volonté de poursuivre la procédure de licenciement contre M. X... dont la protection légale expire au mois d'avril 1997, apparaît pareillement inspirée par un souci de protection individuelle et vise à prolonger au-delà du mois d'avril 1997 la protection contre le licenciement dont il bénéficie, protection qui lui permettrait de bénéficier de la position avantageuse de l'inspection du travail;
que le caractère frauduleux de cette élection doit conduire à l'annuler ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que sa candidature et l'élection qui s'en est suivie trouvaient leur cause dans l'activité antérieure de l'intéressé en faveur de la communauté des travailleurs, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (12e arrondissement);
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (11e arrondissement) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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Mentions dans le texteet du tourisme (CIW-LT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996; que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de trava
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Lire dans le texteMentions dans le textection, le jugement attaqué retient que cette seconde élection, intervenue dans le même contexte que la première et alors que l'employeur a clairement manifesté, en formulant un recours hiérarchique, sa volonté de poursuivre la procédure de licenciement contre M. X... dont la protection légale expire au mois d'avril 1997, apparaît pareillement inspirée par un souci de protection individuelle et vise à prolonger au-delà du mois d'avril 1997 la protection contre le licenciement dont il bénéficie, protection qui lui permettrait de bénéficier de la po
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Mentions dans le texteà ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996; que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l
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