Grève : décisions et repères – page 102

; que la cour d'appel s'est abstenue de toute réponse à ces moyens déterminants et quelle a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que loin de générer une baisse de production l'activité de M. Y... a entraîné une augmentation de cette production pour les exercices 1990-1991 et 1991-1992 ; que la baisse éventuelle de l'exercice 1992-1993 s'expliquait par différents facteurs (grève, réduction de personnel, défaut d'approvisionnement par la société mère, suppression d'heures supplémentaires) complètement étrangers à M. Y... ; que sur ce point encore, la cour d'appel n'a pas donné la moindre réponse aux conclusions de M. Y...

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Direction départementale du Jura de La Poste, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté le 8 novembre 1994 par La Poste, en qualité d'agent contractuel, par contrat à durée déterminée, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant d'une grève dans un centre de tri postal ; que M. X...

de la faiblesse des effectifs du SNPNAC, pour apprécier la représentativité de ce syndicat, le tribunal d'instance s'est déterminé par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.

au service de la société Artis n'était pas concernée par ces avantages résultant d'accords salariaux ne s'appliquant pas à elle ; Attendu ensuite qu'après avoir relevé que la gratification revendiquée par le salarié était calculée sur les heures travaillées, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en l'absence de discrimination, les heures de grève n'entraient pas dans l'assiette de calcul de cette gratification ; que les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées ; Attendu enfin que la troisième branche du moyen qui se borne à discuter l'appréciation des faits des juges du fond, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

avoir agressé et blessé son supérieur hiérarchique ; Sur le moyen unique, du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde, ce dont il se déduisait que le licenciement de M. X... ne pouvait être prononcé, était fautif et ouvrait droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L.

L'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur dans le plan social dont le comité d'entreprise avait examiné les dispositions, relève des activités sociales au sens des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail.

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Editions Plein Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

des effectifs du SNPL - IT, pour apprécier la représentativité de ce syndicat, le tribunal d'instance s'est déterminé par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. X..., Z... et Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X..., Z...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer francais, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de leur participation à plusieurs mouvements de grève, M. Y...