Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.148

Mots-clés droit social

Licenciement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1998

Numéro d'affaire

96-43.148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie Nationale des Usines Renault, société anonyme, dont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie Nationale des Usines Renault, société anonyme, dont le siège social est ..., et ayant établissement ..., représentée par le Président du conseil d'administration, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie Nationale des Usines Re…