Faute lourde : décisions et repères – page 86

reçus, ne saurait se voir reprocher des griefs qui apparaissent, en conséquence, peu sérieux. La Cour réformera donc le jugement entrepris dès lors que sur les seuls griefs retenus, seul le grief de falsification des horaires de travail de M. A... apparaît réel mais pas suffisamment sérieux pour justifier du licenciement entrepris, a fortiori pour faute lourde. La Cour requalifiera en conséquence le licenciement pour faute g intervenu en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2010), que M. X... engagé le 3 février 2000 par la société Casino France en qualité de cadre opérationnel à la direction logistique, a vu son contrat transféré le 1er juillet 2000 à la société Easydis puis le 1er mai 2007 à sa filiale Easydis services aujourd'hui MGF logistique Provence ; qu'il a été licencié pour faute lourde selon lettre du 7 mai 2007 après une mise à pied conservatoire du 23 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Y... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002, des vols et des faits de détournements consistant en des paiements, par Mme Y..., de factures personnelles au salarié lui étant reprochés ; que, le 3 octobre 2002, Mme Y...

; que l'employeur ne saurait donc invoquer l'utilisation massive par la salariée à des fins personnelles de cartes de crédit téléphoniques de la société, la mise à disposition d'un tiers d'un véhicule de la société, la tentative d'obtenir le bénéfice de remises sur des billets d'avion de l'entreprise ; considérant qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité des faits mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors qu'il se prévaut de la faute lourde de la salariée, considérant que s'agissant de l'attitude agressive et méprisante à l'égard du personnel sous la responsabilité de Madame Y..., il est versé un seul courriel du 5 juin 2002 ; qu'en vertu de l'article L.

Cette décision a été notifiée le 1er juin 2010 à l'association LA SOLIDARITE LAMENTINOISE qui en a interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 juin 2010 ; Par conclusions déposées le 16 novembre 2010 elle demande à la cour de : "- Rejeter la demande de Madame X... comme non fondée ; En conséquence -Infirmer le jugement de première instance en ce : - Qu'il ne reconnaît pas le caractère de la faute lourde -Qu'il constate la prescription des faits reprochés -Qu'il conclut à l'absence de faute grave et au caractère abusif du licenciement tout en réfutant le caractère abusif du licenciement pour faute lourde -Débouter Madame X... Jocelyne de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Madame X... au paiement de la somme de 1.

; qu'elle ne prendra donc pas les 28 jours restants qui ne sont pas dus dans la mesure où la salariée pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur en l'espèce du fait d'une absence pour maladie du 8 août 2002 au 4 février 2004 ; qu'elle ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés en l'absence de dispositions spécifiques de la convention collective ; qu'il y a lieu de réformer le jugement »; ALORS D'UNE PART QUE sauf en cas de faute lourde de sa part, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, ce dernier reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison d'un arrêt maladie, une indemnité compensatrice ; qu'en énonçant pour rejeter la demande de la salariée que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 8 juin 2010) que M. X... a été engagé le 6 mars 1986 en qualité de responsable d'exploitation par la société Rénov'Cuves avant d'être nommé directeur délégué de la société le 1er avril 2004 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er mars 2005 ; qu'il a contesté son licenciement ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 2 janvier 1973 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (VFD) en qualité de chauffeur d'autobus ; que le 15 novembre 1996, il a été licencié pour faute lourde puis réintégré en avril 1999 en qualité d'opérateur d'étude et d'analyse du développement des lignes aux termes d'un accord transactionnel conclu le 31 mars 1999 ; qu'en janvier 2006 il s'est vu confier par la Régie VFD, le poste de chef de projet chargé de la préparation des opérations de transfert de données de gestion vers la future Société d'économie mixte VFD (SEM-VFD) ; que le 26 juin 2006 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 2010), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1994 par la société civile professionnelle d'avocats Dalloz en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute lourde le 9 juin 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute lourde alors, selon le moyen, que le juge doit rechercher, au delà des termes de la lettre de licenciement, sa véritable cause ; que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le préavis a été rompu de façon fautive par l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'EURL LES TROIS MOULINS à payer à Monsieur X... la somme de 7.798,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne le préavis que M. X... a commencé d'exécuter, il a été rompu par l'employeur le 4 décembre 2006 pour faute lourde après la mise à pied conservatoire du 22 novembre 2006 ; qu'il est reproché à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche prétendument omise et qui a constaté que le vol commis au préjudice de l'employeur portait sur des marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction, a pu décider, tenant compte de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de tout manquement antérieur, que ces faits ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient pas une faute lourde ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article 1351-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Château blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Château…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2009), que M. X..., engagé à compter du 17 août 1992 en qualité d'adjoint au chef de magasin, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Lidl depuis le 1er juillet 1999, exerçant en dernier lieu la fonction de chef de magasin, a été mis à pied puis licencié pour faute lourde en raison d'un vol commis dans le magasin dont il avait la responsabilité ; Attendu que M. X...