Faute lourde : décisions et repères – page 85

Selon l'article L.1234-4 du code du travail, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Dès lors, en prévoyant que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base des salaires des douze derniers mois de présence dans l'entreprise, une convention collective n'exclut pas de cette période de référence les six mois de préavis que le salarié était dispensé d'effectuer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 septembre 2008 par M. Y..., avocat au barreau de Paris, a été licencié pour faute lourde le 25 mars 2009 ; qu'il a saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes de Versailles qui, par ordonnance du 29 mai 2009, a dit n'y avoir lieu à référé ; que lors de l'audience de plaidoirie du 12 octobre 2009 devant la cour d'appel, le ministère public a présenté des observations orales contraires à ses précédentes écritures ; que. M. X...

AUX MOTIFS QUE « M. X... a fait parvenir à son employeur un courrier recommandé en date du 8 décembre 2006 indiquant qu'il acceptait « mon DIF » ; l'employeur n'a pas pris en compte sa demande durant la période du préavis, de sorte que le salarié est fondé à réclamer une indemnisation que la Cour arrête à 1. 000 euros » ; ALORS QU'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er janvier 1999 en qualité de vendeuse par la société Martinez-Schiano exploitant un débit de tabac a été licenciée le 22 février 2008 pour faute lourde, un vol de plusieurs pièces de deux euros survenu le 7 janvier 2008 et des défauts d'enregistrement d'achats effectués en décembre 2007 lui étant reprochés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 14 mai 2009 et 14 janvier 2010), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1995 en qualité d'ingénieur par la société Inform'l, et affectée au sein de la société Total, a été licenciée pour fautes lourdes le 13 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Inform'l fait grief à l'arrêt du 14 mai 2009, statuant sur contredit, de déclarer celui-ci bien fondé, de dire la cour d'appel compétente et d'inviter les parties à conclure au fond devant elle, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au…

X... a été engagé le 2 octobre 1990 par la société Messageries du Midi en qualité de chauffeur coefficient 150 M (activité traction) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de rappels de salaires en application de la convention collective ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 14 décembre 2006, mesure dont il a contesté le bien fondé devant la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord de salaires du 25 novembre 2002 étendu par arrêté du 24 février 2003 ; Attendu, selon ce texte, que pour le personnel ouvrier…

et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'il résulte de l'article L. 223-14 du Code du travail que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice, dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; que l'article L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2009) que M. X..., engagé le 23 avril 2004 par l'Association Jean Lachenaud (l'association) en qualité de directeur de la Maison de santé de Fréjus a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2005, suivi d'un licenciement pour faute lourde le 30 juillet 2005 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2009), que Mme X... a été engagée le 30 mai 1991 en qualité de psychologue et directrice régionale par l'Association espace projet, devenue SCOP ARL en 2007, dont elle a assumé la gérance ; qu'en sa qualité de salariée, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, pour retenir que le licenciement pour faute lourde était justifié, la Cour d'appel s'est fondée, par motifs propres et adoptés, sur le comportement autoritaire de Mme X...

a été engagé par la SARL ADEX en qualité de directeur technique et commercial, à compter du 1er juillet 2005, par un contrat à durée indéterminée mentionnant sa signature, le 25 juin 2005, à Fontenailles (77) ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 9 juin 2008, a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 11 juin 2008, puis a été licencié pour faute lourde, le 18 juin 2008 ; que la SARL ADEX a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale de Melun, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Lille, en raison de la situation de son siège social à La Madeleine (59) ; que le conseil de prud'hommes de Melun, par jugement du 3 novembre 2009, s'est déclaré compétent territorialement pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), que M. X..., engagé le 15 juin 2000 par la société Magimmo en qualité de négociateur immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 5 octobre 2004 puis licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2004 ; Attendu que la société Magimmo fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une enquête est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par le salarié, c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en…

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que M. X...a, le 9 septembre 1999, à titre personnel, engagé Mme Y... comme garde d'enfants, avant de l'embaucher le 1er janvier 2000, en sa qualité de gérant de la société Le Coquelicot, exploitant deux restaurants, aux fonctions de femme de ménage ; que lui reprochant des vols de numéraire à son domicile, M.