Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-18.708

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2012

Numéro d'affaire

10-18.708

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, le 13 avril 2010) que M. X... a été engagé en 2004 en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, le 13 avril 2010) que M. X... a été engagé en 2004 en qualité de directeur des fabrications par la Société d'injection de chaussures (SIC), filiale de la société Bacou Dalloz international, elle-même devenue ultérieurement la société Spérian protection Europe ; que la cession de la SIC étant envisagée, la société Bacou Dalloz a, par avenant du 20 septembre 2006, accordé à M. X... deux primes payables après la réalisation de la cession, ainsi que, dans le cas d'un transfert du contrat de travail de M. X... au sein du repreneur, une indemnité contractuelle de rupture en cas de licenciement dans les deux ans ; que la cession s'est réalisée le 1er janvier 2007, la SIC devenant la société Extrême décors Sud ; que M. X..., engagé par cette société le 1er février 2007, lui a demandé en vain…