Faute lourde : décisions et repères – page 87

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société CACMF en qualité d'attaché commercial et dont le contrat avait été transféré en 1989 à la société Médical Conteneur, a été licencié pour faute lourde le 5 février 1999 après sa convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 27 janvier 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon…

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2010), que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Centre enseigne en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute lourde par lettre du 5 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-71.473 et W 10-11.467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 septembre 2009 et 14 janvier 2010), que M. X..., engagé le 27 janvier 1997 par la société Astuce & BDG devenue The Brand Nation, en qualité d'assistant directeur artistique, a été licencié, le 16 décembre 2005, pour faute lourde ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir statué le 24 septembre 2009 sur les demandes du salarié, la cour d'appel, par arrêt du 14 janvier 2010, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt rectifié : Attendu que la société The Brand Nation fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale a été licenciée pour faute grave, le 2 août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement d'une somme pour détournement de fonds, l'arrêt retient qu'en plus des prélèvements visés dans la lettre de licenciement, il est justifié de diverses dépenses au nom de la salariée pour des séjours au Portugal et une livraison de vin ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde de la salariée, la cour d'appel a violé le principe…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2009), que M. X..., engagé, le 4 décembre 2000, en qualité de VRP, par la société Zanone Dauphidis, aux droits de laquelle est venue la société Pierre Le Goff, laquelle exerce une activité de vente de produits de nettoyage et de matériels d'entretien, a été convoqué à un entretien préalable le 21 février 2007, puis licencié le 14 mars suivant pour faute lourde ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2009) que M. X..., engagé par la société Passerelle le 4 juillet 2000 en qualité de responsable technique, a créé une activité professionnelle indépendante le 15 février 2006 et a été licencié pour faute lourde le 7 août 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à titre de salaires dus pour une période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M. X...

; qu'il s'ensuit que le licenciement peut être décidé par le bénéficiaire de l'autorisation administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de directeur d'usine à compter du 16 juin 1998 par la société Allied Signal Catalyseurs pour l'environnement, devenue Delphi Catalyst France puis Delphi Diesel system France, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 15 juin 2001 en qualité de directeur commercial par la société Grafiburo qu'il avait créée en 1992 et dirigée jusqu'à ce qu'il cède ses parts à une société Financière JC en 2001 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, l'existence d'un doute devant profiter au salarié ; qu'il doit ainsi vérifier la réalité des faits invoqués par l'employeur, déterminer la cause véritable du…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1994, en qualité d'attaché commercial, par la société All Partners ayant pour activité le travail temporaire ; qu'il avait travaillé pour la même société comme agent commercial ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 18 mai 2006 pour faute lourde, pour avoir participé au détournement de la clientèle et de salariés intérimaires au profit d'une société concurrente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de…

compter de la réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes que selon les dispositions combinées des articles 18 et 19 de la convention collective des bureaux d'études, le cadre justifiant d'une ancienneté d'au moins deux années dans l'entreprise, a droit, en cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, à une indemnité distincte du préavis ; que cette indemnité est d'un tiers de mois de rémunération par année de présence dans l'entreprise, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois ; que le mois de rémunération s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail ; que cette rémunération inclut les primes prévues au contrat de travail ; que pour les années…

axe possible de redressement de la situation de l'entreprise connaissant des difficultés économiques depuis l'année 2000. Le 14 avril 2006, il était licencié pour cause réelle et sérieuse, avec le préavis de trois mois. Après mise à pied conservatoire du 30 juin 2006, il recevait, le 25 juillet 2006, la notification d'un second licenciement pour faute lourde. Le 2 octobre 2006, M. [T] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement prononcé le 14 avril 2006 comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour voir dire nuls la mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute lourde, pour solliciter des dommages-intérêts, ainsi que des rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement.