Faute lourde : décisions et repères – page 64

; qu'ils ont conclu le 20 septembre 2012 un second contrat d'accueil pour leur second enfant ; qu'ils ont mis fin le 27 novembre 2013 aux deux contrats d'accueil dans le cadre du retrait d'enfant, la fin du contrat étant fixée au 27 décembre 2013 ; qu'ils ont notifié le 18 décembre 2013 à l'assistante maternelle une mise à pied conservatoire ; qu'ayant été licenciée le 31 décembre 2013 pour faute lourde, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que les employeurs font grief au jugement de les condamner à payer à l'assistante maternelle des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier la rupture…

du mois de janvier 2012 en la fondant sur un dépassement de frais téléphoniques dû à l'omission par le salarié de supprimer la recherche automatique et permanente de connexion internet de son mobile professionnel lors de ses déplacements à l'étranger. / Il est constant que la responsabilité contractuelle d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde invoquée ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, le dépassement de forfait concerné n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 3251-2 du code du travail qui vise en matière de compensation possible notamment la fourniture de matériel et non la consommation effectuée à l'aide du matériel fourni.

Cette interdiction commencera à courir au jour de la résiliation du présent contrat et sera valable pendant une durée de deux ans partant de la date de rupture du contrat de travail. Toutefois, cette interdiction ne s'appliquera que dans le département où est située l'agence à laquelle il est affecté et les départements limitrophes. Par ailleurs, pour un motif autre que faute grave ou faute lourde, le salarié aura droit en contrepartie à une indemnité qui ne saurait être inférieure à celle prévue à l'article 7.4 de la convention collective applicable dans l'entreprise (…).

Le 24 juillet 2012 par voie d'huissier Monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, et mis à pied conservatoire. Il lui a été demandé de restituer plusieurs objets à caractère profes-sionnel, ce qu'il a refusé de faire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 août 2012, Monsieur [V] a été licencié pour faute lourde. Ayant déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 2 mai 2012 pour le paiement de la partie variable de sa rémunération, Monsieur [V] contestait alors son licenciement qu'il demandait voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, et son employeur condamné à lui verser diverses indemnités.

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], de la SCP Boulloche, avocat de la société Pharmacie de la Pirogue, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée le 5 novembre 2007 par la pharmacie de La Pirogue comme aide préparatrice ; que par lettre du 18 janvier 2010, elle a été licenciée pour faute lourde, son employeur lui reprochant le vol de trois produits de la pharmacie ; que par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel de Cayenne l'a relaxée de ce vol ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2014), que M. [N] a été engagé à compter du 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'après mise à pied conservatoire du 16 septembre 2008, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, co-signée par lui et deux collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que le 15 septembre, le salarié était en arrêt maladie jusqu'au 26 septembre ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi…

; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'ils décident de requalifier une démission en licenciement, les juges du fond ne peuvent pas la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ils constatent une faute lourde du salarié constitutive, si une procédure de licenciement avait été engagée, d'une cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir constaté une telle faute, ils ne peuvent accorder au salarié ni une indemnité compensatrice de préavis, ni une indemnité légale de licenciement, ni une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié la démission de madame [S] en licenciement sans cause réelle et…

; que la demande de la SA [1], affranchie de tout lien contractuel, est recevable et fondée ; que M. [C] [H] sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 1 622,38 €, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ; ALORS QUE la clause du contrat de travail relative à la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut s'appliquer qu'en cas de faute lourde de ce dernier ; que dès lors en retenant, pour considérer que la clause qui imposait à l'employé de prendre en charge les frais liés à un sinistre dont la responsabilité lui incombait ne constituait pas une sanction pécuniaire, qu'aucune sanction n'avait été appliquée en cours d'emploi ou au moment du solde de tout compte et que la société [1] était à présent affranchie de tout lien contractuel avec M.

la SNC HCGMVP. Nous vous rappelons que le contrat de gérance mandataire prévoit que le non versement immédiat des sommes qui nous reviennent sont un motif de rupture sans indemnité. Enfin, nous venons d'apprendre que Madame X... ne serait plus cogérante de la SARL SIMATEL. De tels agissements sont constitutifs non seulement d'une faute grave mais même d'une faute lourde car il est évident que la société la SNC HCGMVP a été trompée par SIMATEL et par Monsieur et madame X.... Nous vous demandons de libérer immédiatement les lieux du 46-48 rue Sainte à Marseille.

Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération : voir e " Fractionnement " du présent article et " Congés pour événements familiaux " à l'article 13 " Autres congés ". Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés. g) Faute compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours ». qu'en l'espèce, Madame X... Stéphanie a été engagée le 25 octobre 2010 par Madame Y... Laura en qualité d'assistante maternelle pour assurer l'accueil de l'enfant A...

a estimé, sans faire peser la charge de la preuve sur la seule salariée, qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Et attendu d'autre part, que selon l'article L. 6323-17 du code du travail alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que le licenciement de la salariée était intervenu pour faute grave la cour d'appel a , par ces motifs substitués, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

aucune pièce versée aux débats ne fait référence à une activité ou même à la présence de Madame X..., à Trappes ; la seule pièce faisant expressément état du fait que Madame X... a travaillé pour la société MTLS, entre le mois de janvier et le mois d'octobre 2010, est l'attestation de Monsieur E..., dont il est justifié, par MTLS, qu'il a été licencié pour faute lourde, par MTLS, pour avoir participé à des faits de contrebande de tabac, à l'occasion d'un déplacement à Hong Kong, au mois de septembre 2010 et qu'il a, dans des conclusions destinées au Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, dans le cadre d'un litige l'opposant à la société B ANSARD INTERNATIONAL, fait valoir qu'ayant reçu, le 16 octobre 2009, une offre de MTLS pour travailler en son sein, à compter du 18 janvier 2010, cette offre…