Faute lourde : décisions et repères – page 64

AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté qu'au titre de ses missions, et en sa qualité de manager du rayon boucherie, monsieur [M] était le garant du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Attendu qu'après s'être vu notifier une mise à pied conservatoire le 15 juillet 2011, monsieur [M] s'est vu convoquer le même jour à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde, puis, par lettre du 1er août 2011, s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde.

Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail

, qui suppose la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en considérant que le fait que Mme [Y] n'ait pas contesté la transmission d'un dossier pour dénoncer les agissements supposés de membres dirigeants était de nature à justifier objectivement le comportement de l'employeur ayant cherché à la licencier pour faute lourde à raison de cette dénonciation, et à renverser ce faisant la présomption de harcèlement moral, sans nullement caractériser le caractère mensonger de la dénonciation litigieuse – ayant du reste abouti à une condamnation pénale en première instance -, la cour d'appel a violé l'article L.

Et en tout état de cause, dans le cas où elle déciderait de mettre fin au contrat du salarié, elle s'engage à lui verser des indemnités d'un montant minimum équivalant à six mois de salaire brut calculé au moment de la notification du licenciement. Il est expressément convenu qu'aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée avant le 1er janvier 2010, sauf le cas de faute lourde et de faute grave.

d'un harcèlement moral, et si tel est le cas, si l'employeur justifie que les mesures ou le comportement qui lui est reproché est justifié par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait convoqué le 27 mai 2011 Mme [W] en vue d'un licenciement pour faute lourde – liée à la dénonciation des faits délictueux– et que l'inspecteur du travail, puis le ministre, avaient refusé l'autorisation de licenciement (arrêt p. 3 § 2 et 3) ; que Mme [W] invoquait cet élément lorsqu'elle rappelait le comportement harcelant dont elle avait été victime (cf. conclusions d'appel de Mme [W], p.

discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; que l'employeur n'a pu, en conséquence, procéder au licenciement de Mme [B] qui n'a pas abandonné son poste de travail à 15 h 39, mais s'est mise en grève ; que par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article L.2511-1 du code du travail, seule une faute lourde peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; qu'en l'espèce, Mme [B] a été licenciée pour faute grave, en contradiction avec les dispositions de l'article L.2511-1 du code du travail, de sorte que le licenciement est nul ; […] ; que par ailleurs, la salariée a forcément subi un préjudice du fait du manquement de l'employeur aux règles protectrices, qu'il convient d'indemniser à hauteur de la somme de…

relations de travail ont changé ; - elle a dénoncé avec un autre collègue l'autoritarisme de la direction et a eu pour réponse une lettre de mise en garde en date du 16 mars 2007 ; - le 5 mai 2007, elle est mise à pied pour trois jours - sa désignation en qualité de déléguée syndicale a été contestée à tort - le 28 juin 2007, elle est licenciée pour faute lourde ; - elle a été en arrêt maladie pour état dépressif du 18 mai 2007 au 15 janvier 2009 - lors de son retour en janvier 2009, elle ne retrouve pas son poste qui n'a pas, contrairement à ce que conclut l'association, été supprimé ; - elle n'a pas été spontanément réintégrée et a dû saisir le conseil de prud'hommes ; - le poste proposé ne correspondait pas à son emploi de coordinatrice et entraînait une baisse importante de sa…

un préjudice », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu a retenir la faute lourde et debouté la SCA société commerciale automobile à l'enseigne des grands garages pyrénéens de ses autres demandes.

de travail de Monsieur [S], d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Minolta business solutions France et dit qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 décembre 2013, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement pour faute lourde de M. [S] notifié le 24 décembre 2013, d'avoir condamné la SA Konica Minolta Business Solutions France à payer à M.

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1222-1 et L. 1234-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée envers son employeur, qu'à la condition que soit démontrée l'existence d'une faute lourde, impliquant une intention de nuire de la part du salarié ; qu'en condamnant M. [W] à payer à la SARL Inobat la somme de 6 691,94 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans nullement caractériser l'intention qu'aurait eu M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de gratification de fin d'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant de la gratification de fin d'année qu'« en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu'en l'espèce, la période de suspension du contrat de travail de M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'Union mutualiste générale de prévoyance, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.