Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.690

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

14-19.690

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00102

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle pour assurer la garde et l'accueil de ses deux enfants ; que, par avenant du 29 novembre 2011, elles ont ajouté aux quarante-cinq heures de travail hebdomadaires initialement convenues, cinq heures hebdomadaires au titre des heures supplémentaires ; que la relation de travail ayant pris fin, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de la condamner au paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et congés payés y afférents pour…