Faute lourde : décisions et repères – page 65

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M. [U] a participé à un mouvement de grève ayant débuté le 4 février 2014 à la suite d'un préavis déposé par le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine ; que par lettre du 31 mars 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 avril suivant ; que le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 juin 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé, le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine intervenant à l'instance ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que s'agissant des fautes imputées personnellement au salarié dans la lettre de licenciement à…

ne lui avaient été remis que pour être encaissés par la société MMS, expliquant au contraire, à tort ou à raison, qu'il s'agissait, d'une part, de régler ses propres créances sur la société et en faisant état, d'autre part, de l'accord du dirigeant de l'entreprise ; que l'absence de contestation de son licenciement pour faute lourde ne constitue pas un tel acte positif, d'autant que ce licenciement était en outre fondé sur d'autres griefs que ceux en cause dans la présente instance ; qu'enfin, la société MMS n'a jamais agi à son encontre, fut-ce au plan civil ; que, par ailleurs, elle a tardé pendant plus d'une année à réagir aux faits qu'elle dénonce, qui portaient pourtant sur des créances relativement importantes, exigibles auprès d'un…

de la société Observatoire Luxembourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [A] a été engagée le 13 décembre 2004 par la société Observatoire Luxembourg (la société) en qualité de responsable restauration ; que convoquée par lettre du 3 mai 2013, à un entretien préalable elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 7 juin 2013 ; que dès le 21 mai 2013, Mme [A] avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu…

; qu'ayant constaté qu'une erreur dans le traitement des critères déterminant l'ordre des licenciements avait été commise au préjudice de Mme [F], tout en refusant d'engager la responsabilité de l'UMPM, la cour d'appel a violé l'article L.

, il n'apparaît pas que la sanction prononcée constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu, cependant, qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, les arrêts retiennent que les salariés sollicitent des rappels de salaire en raison du caractère abusif et injustifié de la sanction prononcée alors qu'ils exerçaient normalement leur droit de grève tandis que la SNCF estime que ces derniers ont perturbé la circulation des trains, violé le principe de continuité du service public et commis des faits contraires à un…

[C] n'était nullement responsable de son défaut d'affiliation et de cotisations à l'assurance chômage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; que pour juger que « le défaut d'assurance [chômage] reproché [à la société] ne saurait ouvrir droit à réparation », la Cour d'appel a retenu, d'une part, que « c'est à lui qu'appartenait l'obligation de faire respecter, y compris à son égard, les dispositions de l'article L 5422-13 [et] rien ne démontre que le salarié se soit heurté sur ce point à un refus de la part de son employeur dont il avait précisément reçu…

variable minimum garantie, versée en janvier de chaque année, égale à 50 % de la rémunération annuelle fixe de l'année précédente ; que dénonçant un retrait unilatéral de ses fonctions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que le GIE l'a licencié pour faute lourde le 1er décembre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir…

; que ces divers comportements qui procèdent ainsi d'une volonté de M. [N] d'assurer mal, ou pas du tout, ses fonctions, ne peuvent recevoir d'autre qualificatif que celui de "fautifs" ; qu'il importe peu que M. [N] n'ait pas été guidée par l'intention de nuire, comme le souligne la société LABORATOIRES CLARINS -caractérisant, au demeurant, la faute lourde dès lors qu'elle exprime la détermination de M.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise

du contrat de travail, l'employeur a engagé sa responsabilité en commettant une faute légère ou grave susceptible de lui rendre imputable la rupture de la relation de travail ; qu'en l'espèce l'imputation éventuelle à la société Monoprix de la rupture de la convention la liant à M. [P], ne dépend pas de la reconnaissance d'une faute lourde dont l'appréciation relève effectivement du seul tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il y a donc lieu d'examiner le point de savoir si la société Monoprix s'est ou non conformée aux prescriptions du médecin du travail ; Qu'il résulte à cet égard du dossier que le 11 juillet 1994, M.

Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] a été engagé le 4 janvier 2010, par la société Renk France, en qualité de contrôleur de gestion ; que, le 15 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 février 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.