Faute lourde : décisions et repères – page 66

; que sa demande n'est pas causée par un manquement volontaire de M. [O] à une obligation de restitution, mais par l'imputation d'une faute qui aurait été commise par ce dernier ayant consisté à usurper la qualité de son gérant pour revendre le scooter à un prix non marchand pour en acquérir ensuite la propriété à un prix avantageux ; que n'alléguant pas qu'il se serait agi d'une faute lourde commise par M. [O] dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et ne démontrant pas de surcroît l'usurpation par celui-ci de la qualité de son gérant (M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2014), que M. [T] a été engagé par la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens (SERVAIR) à compter du 1er juin 2000 en qualité d'employé commissariat hôtelier, qu'il occupait en dernier lieu l'emploi de contrôleur de prestations ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 31 août 2010 et a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute lourde en un licenciement pour faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant la faute grave sans avoir recherché si les…

; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis, pris en leur quatrième branche : Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire que la société EMT location a commis une faute lourde et condamner in solidum la société Giraud et la société Helvetia à payer à la société Renault Douai diverses sommes et condamner la société EMT location et la société GAN assurances à garantir la société Giraud des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que, le véhicule s'étant renversé dans un rond-point, l'expert a relevé une vitesse inadaptée à cette circonstance, qui a été à l'origine de la perte de contrôle…

-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], engagé le 1er juillet 2002 par la société Technosol en qualité d'ingénieur chef, a donné sa démission le 6 novembre 2006 ; que la société Technosol a assigné au cours du mois d'octobre 2007 devant le tribunal de grande instance d'Evry M.

Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A l'égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde. Viole ce principe la cour d'appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d'une faute grave, condamne le salarié à payer à son employeur des dommages-intérêts, sans retenir l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, caractérisant une faute lourde

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième banche, qui est recevable : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les fautes commises, l'arrêt retient qu'il n'a pas exécuté de manière loyale ses obligations contractuelles et a tenté de détourner des clients de cet employeur au profit d'une société dans laquelle il était directement intéressé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle…

établis et d'une gravité suffisante, Qu'en l'espèce, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire le 16 mars 2007, il a ensuite travaillé jusqu'au 22 mars 2007, et l'employeur a délivré des bulletins de salaire jusqu'au mois d'octobre 2007 où il a procédé au licenciement pour faute lourde, Qu'à l'appui de sa demande, M. [D] soutient que par son comportement, M.

[D] a participé le 27 novembre 2009 à un mouvement de grève ; que le 24 décembre 2009, il a fait l'objet d'un blâme ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat SNTU CFDT font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation de la sanction et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'en énonçant pour justifier la sanction infligée au salarié bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la…

des marchandises, notamment en bloquant les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; que par lettres du 1er mars 2014, les salariés ont été licenciés pour faute lourde ; qu'ils ont saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud'homale en référé afin de contester cette mesure, obtenir leur réintégration et la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes ayant…

circulation des marchandises, notamment en bloquant les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; que par lettre du 1er mars 2014, M.

; qu'aux mois d'octobre et de novembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (devenue Autorité de contrôle prudentiel : ACP), a placé la mutuelle Vittavi, la mutuelle Landes mutualité et l'Union technique groupe Vittavi mutualité sous l'administration provisoire de M. [Y], lequel a licencié le salarié les 17 et 29 décembre 2009 pour faute lourde, au nom des deux employeurs ; que le 9 février 2011, l'ACP a mis en oeuvre la procédure de transfert d'office de l'intégralité du portefeuille de la mutuelle Landes mutualité et d'interdiction de gestion d'affaires nouvelles sur le fondement de l'article L.