Faute lourde : décisions et repères – page 249

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un employé, licencié, de sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, tout en constatant que les actes commis par ce dernier, en violation des consignes strictes qu'il avait reçues, n'avaient pas entraîné de conséquences sur la marche de l'entreprise, ce qui n'obligeait pas à mettre fin sur le champ au contrat sans observation du délai-congé et alors que même si les fautes de l'intéressé pouvaient justifier une rupture, les procédés brutaux et vexatoires de l'employeur à l'égard d'un cadre très ancien étaient révélateurs d'une précipitation abusive.

Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait cessé de se présenter à l'entreprise sans offrir d'exécuter le temps de préavis, les juges du fond qui constataient ainsi que l'employeur ne s'était pas opposé à l'exécution du délai-congé dont il avait précisé la durée dans la lettre de licenciement, ne pouvaient, même en admettant que l'attitude adoptée par l'intéressé fût la conséquence de la diminution de ses forces physiques, mettre à la charge de l'employeur le versement d'un salaire ou d'une indemnité compensatrice sans travail.

L'employeur, qui détache pour la gestion d'un fond d'aide exceptionnelle alimenté par lui et institué librement au seul profit de son personnel, un de ses salariés membre du comité d'entreprise, peut reprocher à celui-ci des fautes graves qu'il a commises dans la gestion de ce fonds pendant son détachement et le traduire devant le conseil de discipline après avis du comité d'entreprise. Dès lors, le congédiement décidé dans ces condit, en raison des fautes graves retenues ne saurait constituer un abus de droit ni ouvrir droit au payement d'une indemnité de licenciement.

Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir substitué à celle-ci un chèque non provisionné tiré sur son propre compte, ne constituait pas une faute grave de nature à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, s'ils ont constaté d'une part, que la caissière de l'établissement n'avait pas fait l'objection à ce que l'intéressé lui remette ce chèque et n'avait pas vérifié la balance de son compte, d'autre part, que celui-ci savait qu'il devait à cette époque être crédité de ses commissions mensuelles, qu'enfin ledit compte avait été crédité le lendemain d'une somme très supérieure à celle dont il était débiteur…

C'est à bon droit que les juges du fond ont accordé à un représentant l'indemnité compensatrice de préavis qu'il réclamait, dès lors qu'ils ont constaté que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur et que celui-ci, en ne payant plus les salaires dûs, avait rendu impossible pour l'intéressé, l'exécution du délai-congé imposé par la loi.

Bien que l'adoption du régime de la journée continue ait été décidée dans une entreprise à la suite de l'avis favorable du personnel donné à la majorité des voix, le salarié qui a refusé de se soumettre aux modifications importantes de son contrat de travail entraînées par cette mesure et qui a été licencié, n'a pas commis de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

Ayant constaté que l'accident du travail dont un ouvrier avait été victime était essentiellement dû à sa propre faute pour avoir manipulé la courroie d'une machine, ce qui lui était interdit, les juges du fond ont pu en déduire que si l'employeur n'avait pas agi abusivement en rompant le contrat de travail du chef d'atelier qui avait été imprudent en remettant la machine en marche, ce dernier n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante pour entraîner la privation des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement.

L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle grave entraînant le licenciement immédiat". Dès lors, une ouvreuse de ce théâtre qui a accepté le pourboire que lui offrait un spectateur a enfreint cette règle stricte dont elle connaissait l'importance et a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnités.

Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention, ont pu estimer que cette clause conventionnelle, qui s'imposait à elles, laissait subsister le droit du salarié d'obtenir une indemnité de préavis, bien qu'il eut été licencié pour fautes graves dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que l'employeur n'avait allégué ni une faute intentionnelle ni une faute lourde équipollente au dol.

Les juges du fond qui ont accueilli les demandes d'indemnités de rupture formées à la suite de son congédiement par un employé, ont légalement justifié leur décision, s'ils ont constaté d'une part que le premier fait reproché à ce dernier n'était pas constitutif de faute grave, d'autre part que l'offre de l'employeur concernant les deux autres faits d'indiscipline articulés n'était pas pertinente, car ils étaient trop vagues pour leur permettre d'en apprécier le caractère de gravité et laisser à l'intéressé la possibilité de rapporter la preuve contraire.

SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS L'ACTION DE L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE, LICENCIEE PAR LE DIRECTEUR LOCAL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE CE DIRECTEUR PRIS PERSONNELLEMENT, UNE COUR D'APPEL, ANNULANT POUR VICE DE FORME LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA SOCIETE ET POUR INCOMPETENCE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE DIRECTEUR, QUI N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDERESSE, PEUT STATUER AU FOND ET DEBOUTER LA DEMANDERESSE QUI, PAR SON APPEL INCIDENT, AVAIT DEMANDE L'ELEVATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE SOLIDAIREMENT CONTRE LA SOCIETE ET SON DIRECTEUR.

DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... , LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (S. G. C. M.), AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS FAUTES LOURDES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X...