Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.083

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1970

Numéro d'affaire

69-40.083

Résumé

Bien que l'adoption du régime de la journée continue ait été décidée dans une entreprise à la suite de l'avis favorable du personnel donné à la majorité des voix, le salarié qui a refusé de se soumettre aux modifications importantes de son contrat de travail entraînées par cette mesure et qui a été licencié, n'a pas commis de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAPETERIES MARTIN-UNION A VERSER A DEMOISELLE X..., MASSICOTIERE A SON SERVICE DE 1957 AU 25 MARS 1968, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'EN PRETENDANT IMPOSER A DEMOISELLE X..., QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTE, UN CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SUITE DE L'APPLICATION A L'ENTREPRISE DU REGIME DE LA JOURNEE CONTINUE, LA SOCIETE EN ROMPANT POUR CE SEUL MOTIF LE CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER A LA SALARIEE CONGEDIEE, LES INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLES DE RUPTURE DUDIT CONTRAT, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE LA REGULARITE DE L'INSTIT…