Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1970, 69-40.036

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1970

Numéro d'affaire

69-40.036

Résumé

Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention, ont pu estimer que cette clause conventionnelle, qui s'imposait à elles, laissait subsister le droit du salarié d'obtenir une indemnité de préavis, bien qu'il eut été licencié pour fautes graves dans l'exercice de ses fonctions, dès lors que l'employeur n'avait allégué ni une faute intentionnelle ni une faute lourde équipollente au dol.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROBIONE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1964 X...

EN QUALITE DE DIRECTEUR, QUE LES PARTIES SONT CONVENUES QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT VALABLE POUR LA DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR L'UNE DES PARTIES, LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SERAIT PORTE A SIX MOIS, QUE, PAR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1966, LADITE SOCIETE LICENCIA X...

AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE X...

AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, CHAQUE PARTIE DEVRAIT A L'AUTRE UN PREAVIS DE SIX MOIS, DE TELLE SORTE QUE, BIEN QUE L'INTERESSE EUT ETE LICENCIE IMMEDIATEMENT A JUSTE TITRE EN RAISON DES FAUTES EXTREMEMENT GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES, L'INDEMNITE DE PREAVIS LUI ETAIT DUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LES FAUTES EXTREMEMENT GRAVES COMMISES PAR LE SALARIE, QUI NE PERMETTAIENT PAS MEME TEMPORAIREMENT LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL, AVAIENT JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, ET DIRE QUE L'INTERESSE DEVAIT PERCEVOIR L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE N'ETAIENT ALLEGUEES NI UNE FAUTE INTENTIONNELLE NI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE, QUI S'IMPOSAIT A CELLES-CI, LAISSAIT SUBSISTER LE DROIT DU SALARIE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE AUTRE CAUSE QUE CE SOIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS