Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1965, 64-40.166

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1965

Numéro d'affaire

64-40.166

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE ET APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE DU T…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE ET APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... , LICENCIE LE 30 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES (S. G. C. M.), AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGEDIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS FAUTES LOURDES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X... , DIRECTEUR FINANCIER DE L'ENTREPRISE, AVAIT PAYE LES MEMOIRES DE L'ENTREPRENEUR JUNIN SUR…