Faute lourde : décisions et repères – page 250

LA SEINE DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QUE X... LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1954 DE SON EMPLOI AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ET A UNE PRIME D'ANCIENNETE, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE CONTRE LUI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS FAUTES LOURDES PRIVATIVES DE CELLES-CI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX DIRES DE L'ARRET ATTAQUE, X...

LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, CE DERNIER EST PRIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME SI CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA FAUTE COMMISE.

L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE.

C'est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la faute commise par un piquet de grève en refusant l'accès de l'usine au personnel de direction ne constituait pas une faute lourde de nature à provoquer la rupture des contrats de travail des ouvriers, dès lors qu'ils constatent, d'une part, que rien n'établit que le personnel de direction ait demandé à pénétrer à l'intérieur de l'usine, et, d'autre part, "que la faute dont il s'agit, si elle était suffisante pour dispenser la société de verser une indemnité de préavis, n'avait pas le caractère d'une faute lourde ; qu'en effet elle avait été commise sans mauvaise foi par des salariés se conformant à une décision collective en se méprenant sur leurs droits tels qu'ils résultent de la législation actuelle".