Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1970, 69-40.065

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1970

Numéro d'affaire

69-40.065

Résumé

L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle grave entraînant le licenciement immédiat". Dès lors, une ouvreuse de ce théâtre qui a accepté le pourboire que lui offrait un spectateur a enfreint cette règle stricte dont elle connaissait l'importance et a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnités.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ES QUALITES DE DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE A VERSER A DAME X..., OUVREUSE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CETTE EMPLOYEE EN ACCEPTANT LE POURBOIRE QUE LUI OFFR…