Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.033

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1970

Numéro d'affaire

69-40.033

Résumé

Ayant constaté que l'accident du travail dont un ouvrier avait été victime était essentiellement dû à sa propre faute pour avoir manipulé la courroie d'une machine, ce qui lui était interdit, les juges du fond ont pu en déduire que si l'employeur n'avait pas agi abusivement en rompant le contrat de travail du chef d'atelier qui avait été imprudent en remettant la machine en marche, ce dernier n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante pour entraîner la privation des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEES PAR X..., CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE EUROCABLE, LICENCIE LE 1ER MARS 1967 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FUT VICTIME, LE 28 FEVRIER 1967, UN OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, LAQUELLE EN IMPUTE LA RESPONSABILITE A X..., ESTIME QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELUI-CI N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT A CES INDEMNITES, ALORS QUE LA FAUTE LOURDE CONSISTE EN LA MECONNAISSANCE GRAVE, PAR UN SALARIE, DES DEVOIRS DECOULANT DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE X...

A REMIS UNE MACHINE EN MARCHE ALORS QUE SON UTILISATEUR, TOUT EN AYANT DEJA CHANGE LA VITESSE DE FONCTIONNEMENT SE TROUVAIT A PROXIMITE DE LA COURROIE D'ENTRAINEMENT QUI, MALGRE SON CAPOT DE PROTECTION, ETAIT CEPENDANT ENCORE ACCESSIBLE, N'A PAS PU LEGALEMENT REFUSER DE VOIR, DANS UN TEL FAIT, UNE FAUTE LOURDE DE LA PART D'UN CHEF D'ATELIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, ONT CONSTATE QUE SI X...

AVAIT REMIS UNE MACHINE EN MARCHE BIEN QUE L'OUVRIER BOUDINEUR QUI Y TRAVAILLAIT SE TROUVAT A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA COURROIE D'ENTRAINEMENT ACCESSIBLE MALGRE LE CAPOT DE PROTECTION ET SI CET OUVRIER AVAIT ETE BLESSE, L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME ETAIT ESSENTIELLEMENT EMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE POUR AVOIR MANIPULE CETTE COURROIE, CE QUI LUI ETAIT INTERDIT, AU LIEU DE SE BORNER A CHANGER DE VITESSE A L'AIDE DU LEVIER EXTERIEUR DISPOSE A CET EFFET ; QU'IL POUVAIT S'ATTENDRE NORMALEMENT A LA REMISE EN MARCHE DE LA MACHINE PAR X... ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE SI LA SOCIETE EUROCABLE N'AVAIT PAS AGI ABUSIVEMENT EN ROMPANT LE CONTRAT DE X...

QUI AVAIT ETE IMPRUDENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN