Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1965, 64-40.264

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1965

Numéro d'affaire

64-40.264

Résumé

SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS L'ACTION DE L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE, LICENCIEE PAR LE DIRECTEUR LOCAL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE CE DIRECTEUR PRIS PERSONNELLEMENT, UNE COUR D'APPEL, ANNULANT POUR VICE DE FORME LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA SOCIETE ET POUR INCOMPETENCE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE DIRECTEUR, QUI N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE LA DEMANDERESSE, PEUT STATUER AU FOND ET DEBOUTER LA DEMANDERESSE QUI, PAR SON APPEL INCIDENT, AVAIT DEMANDE L'ELEVATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE SOLIDAIREMENT CONTRE LA SOCIETE ET SON DIRECTEUR.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, DES REGLES DE COMPETENCE DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE A L'USINE DE MUSSIDAN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE TRAVAUX METALLIQUES, A ETE LICENCIEE PAR Y..., NOUVEAU DIRECTEUR LOCAL, QUI LUI IMPUTAIT INEXACTEMENT L'ENVOI D'UNE LETTRE ANONYME ; QU'ELLE FORME DE CE CHEF UNE DEMANDE EN PAYEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE DE DOMMAGES-INTERETS TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE Y... PRIS PERSONNELLEMENT, COMME AYANT EU UNE ATTITUDE…