Faute lourde : décisions et repères – page 172

Y..., employé de la société Dacota depuis 1986, devait prendre ses congés annuels pendant la période de fermeture de l'entreprise débutant le 6 août 1990; que la semaine de travail précédant les départs en congés devant s'achever le vendredi 3 août 1990, la société lui a reproché d'avoir refusé de différer son départ et de venir travailler les 4 et 6 août; qu'après lui avoir reproché une faute lourde par lettre du 6 août 1990 lui annonçant un probable licenciement à la rentrée, la société lui a notifié ce licenciement pour faute grave le 11 septembre 1990; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Dacota fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. Y...

Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, négligeant d'examiner les manquements à ses obligations contractuelles par l'employeur, qui suffiraient à établir que celui-ci avait rompu abusivement le contrat de travail, a retenu la validité d'un licenciement pour faute lourde, qui ne constituait qu'une mesure de retorsion aux contestations justifiées du salarié; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié qui avait volontairement donné de fausses informations sur l'entreprise, ce qui caractérisait de sa part une intention de nuire à l'entreprise, avait commis une faute lourde justifiant son licenciement…

précisées par contrat écrit du 1er janvier 1985, a demandé, fin 1988, à son employeur, diverses modifications de ses conditions de rémunération, qui ont été refusées par la société, laquelle a proposé des aménagements que le salarié n'a pas acceptés; que les relations entre les parties se sont dégradées en 1989 et que la société a licencié le salarié pour faute lourde le 2 février 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, que l'arrêt serait entaché d'une totale incohérence tant en fait qu'en droit, la cour d'appel n'ayant pas tenu compte de l'ensemble des…

à peine de nullité; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, M. Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le personnel de la société Promequestre avait été informé de son départ avant même que cette question soit évoquée avec M. X... et qu'il avait été menacé d'un licenciement pour faute lourde dans le but d'obtenir sa démission et son silence par le biais d'une transaction; qu'au surplus, il avait déclaré qu'il avait été procédé à la confiscation de sa voiture de fonction et au déménagement de son bureau avant même d'être convoqué à un entretien préalable; qu'en déboutant purement et simplement M. Z...

personnel que pour celui de l'ancien gérant, M. A... ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application du principe, selon lequel l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose à la juridiction civile, l'arrêt attaqué qui, dans le cadre de la procédure prud'homale, refuse de prendre en compte ces éléments, pourtant de nature à démontrer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave commise par l'intéressé, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité du 16 avril 1991; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié, qui ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne caractérisait pas une faute grave; que par ailleurs, elle a, par une décision motivée dans l'exercice…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 16 décembre 1989 en qualité de vendeuse par M. Z..., artisan pâtissier, a été licenciée pour faute le 10 avril 1991; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1992) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les faits reprochés à la salariée, de vente de produits à son seul bénéfice, avaient été effectués avec l'intention de nuire à l'employeur; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y...

d'appel de Paris a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais lui a alloué diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés et d'une quote-part de 13ème mois, en application de la convention collective des entreprises de publicité, n'excluant le paiement desdites indemnités qu'en cas de faute lourde; qu'avant dire droit sur sa demande en paiement des sommes pouvant lui rester dues au titre de l'intéressement pour l'année 1985, elle a, par la même décision, désigné un expert avec mission de rechercher si elle avait droit à un intéressement et, dans l'affirmative, d'en déterminer le montant compte tenu de la durée de ses services effectifs et de celle du préavis; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le GIE a conclu au rejet de cette…

que l'accident s'est produit à 4 heures du matin, alors que Gilles X... conduisait depuis une demi-heure seulement, lorsqu'il a perdu le contrôle du semi-remorque dans un virage, son coéquipier ayant précédemment tenu le volant depuis le départ; qu'en cet état, et en l'absence de défaillance mécanique établie qui aurait été à l'origine de l'accident, la faute lourde de la victime, qui a engagé le camion dans une descente sinueuse, abondamment signalée comme dangereuse, à une vitesse double de la limite autorisée, constituait, abstraction faite de toute autre considération, la cause déterminante de l'accident, sans laquelle celui-ci n'aurait pu avoir lieu, et, partant, ne pouvait être tenue pour "absorbée" par une quelconque faute de l'employeur; que la cour d'appel a violé l'article L.

X..., "en sus du solde normal", une indemnité transactionnelle de 82 500 francs en trois versements et l'engagement de ce dernier de favoriser loyalement l'activité de la société NSRID et de ne pas exercer de concurrence dans le domaine de la reliure industrielle; que, le 24 septembre 1987, la société NSRID a notifié à M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pain Jacquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pain Jacquet a licencié le 29 mai 1991, MM. H..., C... et X... auxquels elle reprochait d'avoir, au cours d'une grève, commis une faute lourde en séquestrant le directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans son attestation du 22 mai 1991, M. D...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 3 octobre 1986 par la société Grand Odéon en qualité de conseiller artistique ; que l'employeur a, d'une part, engagé le 31 mars 1987 une procédure de licenciement, qui devait aboutir au prononcé, le 16 avril 1987, d'un licenciement pour faute lourde, d'autre part saisi le conseil de prud'hommes, le 1er avril 1987, d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, alors que, selon le moyen, si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié, est tenu de respecter la…