Faute lourde : décisions et repères – page 172

La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire appelé à se prononcer sur le comportement des salariés non protégés.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), M. X..., directeur commercial au service de la société Sopama, a donné sa démission le 31 octobre 1990; que l'employeur le dispensait d'accomplir la période de préavis et qu'il était convenu que le solde de la rémunération due serait payé à la fin du préavis; qu'alléguant que pendant la période de préavis, M. X... avait commis une faute lourde en détournement des fournisseurs et des clients au profit de son nouvel employeur, la société lui a fait connaître qu'il ne serait pas réglé du solde de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu qu'en relevant, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié qui, en sa qualité de chauffeur de car de ramassage scolaire, avait, après l'engagement qu'il avait souscrit pour obtenir son réembauchage par la société, consommé des boissons alcoolisées pendant le service et avait ainsi mis en danger la vie des enfants dont il avait la charge, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'intéressé avait commis une faute lourde ; Sur la deuxième branche du septième moyen, telle qu'elle résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période de référence 1988-1989 ; Mais attendu que le moyen critique en réalité une omission de statuer sur un chef de demande; que, selon…

la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que, par cette transaction, elles avaient entendu modifier la qualification du licenciement, sans violer l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'indemnité transactionnelle recouvrait exactement les indemnités auxquelles M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., a été engagée le 18 juillet 1988 par Mme Y..., conseil juridique; qu'elle a reçu le 30 octobre 1990 une lettre lui notifiant qu'elle était licenciée pour faute lourde avec mise à pied immédiate, en raison des relations intimes qu'elle entretenait avec l'ancien mari de son employeur et qui la conduisaient à lui transmettre des informations d'ordre professionnel et touchant à la vie privée de Mme Y...; qu'ultérieurement Mme Z...

Ransac, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Kessler, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Kessler le 1er juin 1992 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 27 novembre 1992 pour faute lourde; Attendu que la société Kessler fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 1er mars 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X...

Viole l'article L. 122-44 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarte l'examen de certains faits reprochés au salarié à raison de leur prescription en application de l'article L. 122-44 dudit Code alors qu'elle avait relevé, d'une part, que l'employeur avait eu connaissance des faits en cause le 14 août 1992, d'autre part, que le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable en vue de son licenciement le 8 octobre 1992, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas écoulé un délai de 2 mois entre le jour où l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés au salarié et l'engagement des poursuites.

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 7 décembre 1992, par contrat de retour à l'emploi, par Mme Y...

En application de l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée. Ayant relevé que la lettre de rupture d'un contrat à durée déterminée ne comportait aucun motif, une cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture prononcée pour faute lourde n'était pas justifiée, peu important que l'employeur ait, comme il le devait, indiqué au salarié au cours de l'entretien préalable les griefs formulés contre lui.

Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code de travail ; Attendu que M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Samat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X...