Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1997, 94-41.946

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/1997

Numéro d'affaire

94-41.946

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kessler, société anonyme, dont le siège est BP 15, zone in…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kessler, société anonyme, dont le siège est BP 15, zone industrielle, 68190 Ensisheim, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit de M. Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Kessler, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en…