Faute lourde : décisions et repères – page 153

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de Mme A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait reconnu, par lettre du 22 septembre 1993, avoir commis une faute lourde et que les vols commis au préjudice de la société Intermarché, ayant entraîné sa condamnation pénale, constituaient également une faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue à bon droit au seul motif invoqué dans la lettre de rupture, reprochant à la salariée "des problèmes de zizanie" qu'elle avait créés dans l'entreprise, et, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X...

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Amex Gestion Entreprises Services, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. El Haji Y...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué des sommes au salarié à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M. X... a commis une faute lourde en participant à une action concertée tendant à nuire à la société Révelux et à faire prononcer la liquidation judiciaire de cette société ; alors, ensuite, que M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés payés et remise de divers documents ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir alloué des sommes au salarié à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification de la faute relève de la compétence du juge du fond ; qu'en l'espèce, M. X... a commis une faute lourde en participant à une action concertée tendant à nuire à la société Révelux et à faire prononcer la liquidation judiciaire de cette société ; alors, ensuite, que M. X...

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Chapel reprographie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Chapel reprographie le 1er septembre 1989 ; qu'il était en dernier lieu directeur commercial expert lorsqu'il a été mis à pied le 14 juin 1993 puis licencié le 23 juin 1993 pour fautes lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1997) d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute lourde, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel, après avoir constaté que la société créée par M. X...

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société I... France Sud, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1979, en qualité de chef de produits, par la société Reynolds European ; que son contrat de travail prévoyait que dans le cas où il quitterait la société, il s'engageait à ne pas exercer d'activité dans les mêmes produits pendant une durée de deux ans ; qu'il a été mis à pied le 9 janvier 1993 et licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 1993 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation du salarié à lui payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de fidélité, de loyauté et concurrence déloyale ; que reconventionnellement le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen pris en sa première…

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en 1967 par la société Riffard en qualité de responsable de l'équipe de vente, a été licencié pour faute lourde le 6 janvier 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Riffard fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1996) de n'avoir retenu ni la faute lourde ni la faute grave de M.

prise de ses congés ; que si l'employeur refuse, il fixe alors la date à laquelle le salarié pourra les prendre ; qu'en licenciant M. X... durant sa maladie, la société Opale confection industrie l'a privé de cette possibilité ; qu'en cas de licenciement, l'indemnité compensatrice est due, dès lors que la résiliation du contrat n'a pas été provoquée par la faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité…

; que cette répétition même n'a été possible qu'à raison de l'autorité hiérarchique qu'en sa qualité d'employeur, X... exerçait alors sur Y... ; qu'il apparaît que ces refus réitérés de consentir à des relations sexuelles opposés par la jeune femme ont entraîné de la part d'X... une sévérité accrue, une exigence renforcée, au point qu'Y...