Faute lourde : décisions et repères – page 154

Z..., expert-comptable, la totalité des actions de ce cabinet, le 23 janvier 1992 ; qu'à l'effet d'assurer la présentation de la clientèle à l'acquéreur, il était convenu que M. X... bénéficierait d'un contrat de travail conclu avec le cabinet Lefaucheux, aux droits duquel vient la société Z...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Salaisons des monts du Jura, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1997), que M. X..., employé de la Régie nationale des usines Renault (RNUR) et salarié protégé, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juin 1983, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif, dont le jugement a lui-même été infirmé par le Conseil d'Etat, M. X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée de 1986 à 1992, en qualité de mandataire par la société Mer et Campagne, devenue Ideefrance Immobilier le 1er janvier 1994, avec pour mission la conclusion de contrats de location ; que le 15 mai 1993, elle a signé un contrat de travail avec la société, en conservant la même activité ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 février 1994, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Ideefrance Immobilier soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que…

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Knauf Plâtres, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

factures, faits pour lesquels il a été cité devant la juridiction correctionnelle du 17 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 1997), de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution des sommes perçues par le salarié au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute faute lourde commise par le salarié dans l'exercice de ses fonctions est un cas de rupture automatique du contrat de travail avec privation de toute indemnité de licenciement et partant, des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, les fautes pénales imputées définitivement à M. Y...

contrat à durée indéterminée régularisé le 4 avril 1993, en qualité de chef de rayon au magasin Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari, qui était également salarié de la société, a été licencié pour faute lourde ; que, les 11 août et 21 octobre 1993, des avertissements pour absence injustifiée et mauvaise tenue de rayon ont été infligés à la salariée, puis, le 20 décembre 1993, une mise à pied de 3 jours pour de nouvelles insuffisances professionnelles, sanctions dont elle a contesté le bien-fondé par courriers en faisant état de l'attitude hostile à son endroit de sa supérieure hiérarchique ; que, par courrier du 22 mars 1994, après des arrêts de…

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Interfraise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Interfraise en qualité de vendeur livreur, puis promu attaché commercial, a été licencié le 30 mars 1994 pour faute lourde ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "En cas de rupture du présent contrat de travail et quels qu'en soient les motifs, le salarié s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement l'employeur pendant une durée de trois ans qui commencera à courir le 1er jour qui suivra la date d'expiration du contrat de travail.

Waquet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Consortium de Maintenance et de Technologie Comatec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Comatec, qui a participé à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service et avoir commis des vols ; qu'il a saisi le juge des référés pour obtenir la continuation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997) d'avoir constaté la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de M. Y...

X..., engagé le 4 mai 1992 en qualité de directeur administratif par la société Jean Trillo, a été licencié le 8 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde et l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale caractérisée, à l'encontre de la société, en intervenant vis à vis des tiers et clients comme fondateur et animateur d'une société Eurosport…