Faute lourde : décisions et repères – page 154

La défense de l'exercice du droit syndical constitue une revendication professionnelle et les salariés, qui ont cessé le travail pour appuyer cette revendication, ont exercé le droit de grève.

; que la moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre M. Z... : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture à M. Z..., alors, selon le moyen, que les agissements d'un salarié peuvent légitimer un licenciement pour faute grave tout en ne présentant pas le caractère intentionnel de la faute lourde ; que la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M. Z...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 21 novembre 1990, par la société Diffusion Matériel Parcs et Jardins (DMPJ), en qualité de responsable de son magasin d'Eysines, puis de son magasin de Begles à compter du 1er janvier 1993 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification de cadre ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales, tout acte contraire à l'égard d'un salarié étant nul de plein droit. En conséquence, le juge doit ordonner, si l'intéressé le demande, la poursuite de l'exécution du contrat de travail qui n'a pas été valablement rompu.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Dès lors c'est à bon droit que l'employeur n'ayant énoncé aucun fait dans la lettre de licenciement laquelle se bornait à se prévaloir de la faute lourde, la cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute lourde.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SASM, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Ciné matériel Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Haleko France la somme de 43 607,83 francs augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il incombait, dès lors, à la société Haleko France de prouver non seulement la disparition des sommes dont elle réclamait le paiement, mais encore l'imputabilité de cette disparition à la faute lourde de M. Alain X...

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y..., engagé en septembre 1993 par M. X...

a été engagée le 1er septembre 1992 par l'Organisme de gestion de l'établissement de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Jacques Sainte-Thérèse en qualité de chef d'établissement du groupe scolaire Saint-Jacques et Sainte-Thérèse à Joigny, par un contrat prévoyant l'impossibilité de rompre les relations contractuelles en cours d'année scolaire sauf force majeure ou faute lourde ; qu'elle a fait l'objet le 2 décembre 1993 d'un avertissement, puis que le 18 février 1994 il était mis fin à ses fonctions, elle était mise à pied et convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel était prononcé le 3 mars 1994, pour faute lourde, par une lettre motivée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé ni sur des…