Faute lourde : décisions et repères – page 155

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 avril 1993 par l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural, qui l'a mis à la disposition de la coopérative Lorifruit pour une durée minimale de 15 jours ; que cette dernière l'ayant licencié pour faute lourde le 3 juillet 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de salaires, dirigée contre l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural ; Attendu que l'Association intermédiaire d'aide en milieu rural fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1997), d'avoir prononcé la résolution du contrat de travail de M. X...

de pensions de retraite et de revenus d'une activité salariée pour une même période, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, d'octobre 1991 à fin mars 1992 ; Mais attendu que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur pour une faute commise dans l'exécution du contrat de travail ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, non alléguée en l'espèce ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Esso Rep aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 2 décembre 1992 ; que ce Tribunal a, par jugement du 30 avril 1993, arrêté le plan de redressement par cession des sociétés du groupe à la société Unimarceau ; que M. Christian X... a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur technique par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X...

; alors, en second lieu, que la plainte avec constitution de partie civile faisait expressément mention du nom de M. de X... ; qu'elle fait état, en effet, "d'un contrat de travail signé entre M. Hubert de X... et la société Interimob, représentée par M. Alain de Saint-Léger, comportant des clauses exorbitantes portant préjudice à la société Interimob" et "au surplus antidaté" ; qu'elle précisait encore que ces faits avaient justifié "le licenciement pour faute lourde de M. de X..." ; qu'en retenant que la plainte avec constitution de partie civile ne visait pas expressément M.

Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1973 par la société FMD en qualité de comptable, devenue en dernier lieu directeur administratif et comptable, s'est vue confier le 24 mars 1993 tous pouvoirs pour examiner la comptabilité de la filiale belge de la ssociété FMD, puis le 24 juin 1993 le service administratif et comptable de celle-ci ; que le 9 décembre 1993, la société FMD l'a licenciée pour faute lourde ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1993 pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme…

Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur, caractérisant la faute lourde du salarié.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 1998), que M.

X..., licencié pour faute, ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle, comme le faisait valoir la banque dans ses conclusions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; alors que la faute grave ou lourde prive le salarié du bénéfice de l'indemnité légale de licenciement, la faute lourde étant, quant à elle, privative de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, s'agissant notamment de l'indemnité de congés payés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ou grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-9 et L.

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Belgacem X... a été embauché le 1er décembre 1979, en qualité d'employé de libre service, par la société Euromarché aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour ; qu'il a été licencié, le 18 décembre 1992, pour faute lourde, son employeur lui reprochant d'avoir exercé, pendant un arrêt pour maladie, une activité commerciale à l'extérieur de son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise l'intention de nuire à…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pum Plastiques, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

et une disparition de fichiers commerciaux, indépendamment de toute décision de démission, est engagée sur le fondement d'une faute simple ; que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. A... pour un détournement de clientèle et une disparition de fichiers commerciaux, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aucune faute lourde n'était invoquée ; qu'en subordonnant ainsi la mise en jeu de la responsabilité de M. A...