Cour de cassation · 29 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.383

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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29 juin 1999Décision rendue

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14 octobre 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
29 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 1998), que M. X..., engagé le 25 avril 1991 par la société Applications électrotechniques industrielles en qualité de technico-commercial et promu cadre courant 1994, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin au 4 octobre 1996 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Applications électrotechniques industrielles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 1998), que M. X..., engagé le 25 avril 1991 par la société Applications électrotechniques industrielles en qualité de technico-commercial et promu cadre courant 1994, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin au 4 octobre 1996 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions, du recours à une motivation dubitative et de l'existence d'une suspicion de principe à l'encontre de l'attestation établie par le conseiller qui l'assistait lors de l'entretien préalable au licenciement ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et sans encourir les griefs des moyens, que les juges du fond ont estimé que le salarié avait multiplié, en présence de plusieurs collègues de travail, les déclarations et attitudes ayant pour effet de démotiver ses collaborateurs et de créer auprès d'eux un sentiment d'incertitude et de trouble sur l'avenir de la société, et qu'il s'était employé à créer un climat néfaste à sa bonne marche ; qu'ils ont pu décider que ces faits étaient de nature à rendre impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Et sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, en faisant valoir que l'indemnité figurant sur sa fiche de paye d'octobre 1996, concernait la période du 31 mai 1995 au 1er juin 1996 ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté, au vu des éléments qui leur étaient soumis, que cette indemnité correspondait à la période du 1er juin au 4 octobre 1996 réclamée par le salarié ; que le moyen qui se borne à remettre en discussion cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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6 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin au 4 octobre 1996 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'av
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amment pris d'un défaut de réponse à conclusions, du recours à une motivation dubitative et de l'existence d'une suspicion de principe à l'encontre de l'attestation établie par le conseiller qui l'assistait lors de l'entretien préalable au licenciement ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et sans encourir les griefs des moyens, que les juges du fond ont estimé que le salarié avait multiplié, en présence de plusieurs collègues de travail, les déclara
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Identifiant source: 61372350cd580146774082ec

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