Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1999, 97-41.856

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1999

Numéro d'affaire

97-41.856

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrique de cercueils de l'Est (FCE), dont le siège est ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrique de cercueils de l'Est (FCE), dont le siège est ..., agissant par son président directeur général, M. Rémy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Yves-Jérôme B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fabrique de cercueils de l'Est, demeurant ..., 3 / M. Pierre Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Fabrique de cercueils de l'Est, demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire,…