Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-44.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1999

Numéro d'affaire

97-44.172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société l'Aventure, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section commerce), au profit : 1 / de Mlle Nadia Y..., demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études (CGEA AGS) de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référend…