Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 97-41.911

Mots-clés droit social

Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

97-41.911

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur de la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société anonyme Compagnie Flamand Pfertzel international (CFPI), en liquidation judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (Section encadrement), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Texier, Coeret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en a…