Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 97-44.716

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

97-44.716

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Morineau et fils, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section industrie), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. le représentant légal du CGEA, domicilié ..., 2 / de M. le président-directeur général de la société anonyme Morineau et fils, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire,…