Faute lourde : décisions et repères – page 142

définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de région au service de la société Lux Vallée du Rhône, devenue la société Direct ménager France ; qu'il a été licencié pour faute lourde avec effet au 31 janvier 1994, par lettre datée du 26 janvier 1994 portant la mention manuscrite "reçu le 26 janvier 1994" suivie de la signature du salarié ; qu'a été conclue entre les parties une transaction portant la date du 31 janvier 1994 et concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; que le salarié, invoquant la nullité de la transaction, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture…

; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 28 juin 1988 en qualité de maquettiste par la société Soacom a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 1997) d'avoir dit qu'il ne pouvait revendiquer le statut de journaliste alors, selon le moyen, que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 1er mars 1993 que la direction ayant fait état de vols de colis dans l'entreprise, le comité a adopté à la majorité une motion indiquant que tout colis trouvé dans le camion ne correspondant pas au bordereau de chargement remis au chauffeur et signé par ses soins sera considéré comme étant la preuve d'un détournement de marchandises entraînant une faute lourde du salarié ; que même si, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, cette décision ne s'impose pas au juge qui conserve toute faculté d'appréciation, elle démontre que l'attention des salariés avait été attirée sur le problème des disparitions de colis de valeur et que les membres du comité d'entreprise, parfaitement au courant du fonctionnement de l'entreprise,…

la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par la société Garage des quatre chemins le 1er juin 1984, en qualité de mécanicien ; que par lettre du 17 juillet 1995, il a été licencié pour faute lourde ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Garage des quatre chemins fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé pour une période de deux années du 28 juin 1995 au 28 juin 1997 par l'association Stade Quimpérois en qualité d'entraîneur général a été licencié le 16 janvier 1996 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'attitude de l'employeur peut être de nature à retirer aux actes du salarié leur caractère de gravité excluant la qualification de faute grave ; qu'ayant constaté que l'employeur avait failli à son obligation essentielle de verser à M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement, salaires et congés payés, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait commis une faute lourde en ajoutant des produits non commandés sur l'exemplaire des bons de commande destiné à l'employeur afin de percevoir des commissions complémentaires prohibées par une note interne en date du 31 août 1992 qui lui était applicable contractuellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a…

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement, Mlle Y...

de son contrat de travail, ainsi que des détournements de fonds ; Attendu que pour retenir que ce licenciement devait priver le salarié de toutes ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a énoncé que ses graves négligences étaient établies et que sa résistance à rembourser à l'employeur les sommes qu'il avait encaissées indûment constituaient une faute lourde ; Attendu, cependant, que la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en son article 4, le contrat de travail du docteur X...

a été engagé par la société Magasins Bleus comme agent vendeur, par contrat de travail du 20 mai 1990, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail l'exercice d'une activité concurrente "dans les limites de tous les secteurs des agences où l'agent vendeur aurait été employé" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 septembre 1994 ; que la société Magasins Bleus a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; qu'à titre reconventionnel, M. X...

a été engagée en 1985 en qualité de responsable du gîte de vacances de Mèze (Hérault) par l'association Vacances-promotion ; que l'association ayant cessé son activité, Mme X... a été engagée en qualité de directrice du même village de vacances, d'abord par la commune de Mèze à compter du 1er mai 1991, puis, à partir du 1er juillet 1991, par la Société d'économie mixte d'aménagement du bassin de Thau (SEMABATH) ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 14 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour retenir, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à Mme X..., une ancienneté de deux ans et dix mois, l'arrêt attaqué énonce que la reprise de l'activité de l'association Vacances-promotion par la commune de Mèze, à laquelle s'est substituée la SEMABATH, ne…