Faute lourde : décisions et repères – page 143

a été engagé le 23 août 1976 en qualité de monteur par la société Spie Trindel qui a pour activité l'entretien et la maintenance de l'éclairage public ; qu'en 1991, la société Spie Trindel a autorisé M. X... à exploiter une entreprise de location de camion nacelle à laquelle elle a fait appel à de nombreuses reprises ; que le 10 décembre 1993, l'employeur a licencié le salarié pour faute lourde en lui reprochant d'avoir démarché des clients, d'avoir proposé des contrats de maintenance de l'éclairage public et d'avoir entretenu la confusion entre son entreprise et celle de son employeur ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

122-14-4 du Code du travail n'était pas sérieusement contestable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné, en référé, au paiement d'une provision sur indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que M. Y... avait commis une faute lourde en quittant le chantier à la suite d'une remarque de son employeur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une provision sur indemnité de préavis bien que, par l'allégation d'une telle faute non réfutée par l'arrêt, le droit du salarié au bénéfice de cette indemnité ait été sérieusement contesté, la cour d'appel a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R.

Les salariés qui entendent se prévaloir d'un accord de fin de grève signé par un syndicat, doivent se soumettre aux conditions posées par cet accord pour son application.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1993, en qualité de vendeuse, par la société Comptoir bayonnais d'or et change, dont son époux M. Y...

qui occupait un poste de responsable du secteur alimentaire, position Cadre, au magasin Géant Casino exploité à AURILLAC par la SA CASINO FRANCE, société dans laquelle il travaillait depuis mai 1979, s'est vu notifier le 1er septembre 1997 une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement avec mise à pied conservatoire. Il lui était adressé le 12 septembre 1997 une lettre de licenciement pour faute lourde dans laquelle il lui était reproché de s'être octroyé le 30 juillet 1997, avec la complicité d'un salarié qui effectuait son préavis consécutif à une mesure de licenciement, une remise de 1.000 F sur l'achat d'un réfrigérateur neuf réalisé pendant la pose du repas de midi, réfrigérateur proposé à la vente au prix de 1.990 F et payé 990F. Monsieur X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sumaca VM Distribution, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1984 en qualité de magasinier par la société Sumaca, qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors que, selon le pourvoi, aucun élément objectif ne confirme la thèse de l'employeur, que la cour d'appel devait rejeter le témoignage dont a fait état la société Sumaca, vérifier les affirmations mises au compte de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Y... et X... de ce qu'ils reprennent l'instance aux lieu et place de la société Sema, en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers ; Attendu que M. Z...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Quercy Pétrole, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 décembre 1969 en qualité d'animateur loisir par l'association LADAPT, a été nommé directeur de centre le 1er avril 1976 ; qu'il a été mis à pied le 10 novembre 1994, puis licencié pour faute lourde le 25 novembre 1995 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; qu'il a démissionné par lettre du 19 juin 1992, puis est revenu sur sa démission par lettre du 26 juin 1992 ; que, soutenant avoir été contraint de démissionner, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que, le 19 juin 1992, à l'issue d'un entretien informel au cours duquel l'employeur l'a invité à choisir entre démissionner ou s'exposer à un licenciement pour faute lourde assorti d'une plainte pénale, il a signé la lettre de démission ; que l'option qui lui était proposée ne suffit pas, en soi, à caractériser l'existence de pressions susceptibles de vicier sa volonté et demeurait compatible avec sa liberté de choix ; qu'en effet, s'il estimait n'avoir rien à se reprocher, rien ne l'obligeait à démissionner, tandis que, dans le…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1986 en qualité de gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne ; qu'après s'être vu infliger plusieurs sanctions disciplinaires, il a été licencié pour faute lourde; Attendu que pour déclarer ce licenciement fondé, la cour d'appel après avoir écarté les griefs énoncés dans la lettre de licenciement comme ayant déjà été sanctionnés, a énoncé que néanmoins il résultait de l'ensemble du dossier, que la divergence manifeste de politique bancaire entre le salarié et la direction et son acharnement à vouloir à tout prix imposer des décisions risquées constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement…