Faute lourde : décisions et repères – page 144

Perez en qualité de directeur salarié ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur général le 18 août 1986, mandat qui a expiré sur la demande de l'intéressé le 2 mars 1988, date à partir de laquelle il a repris ses fonctions salariées, en qualité de directeur d'exploitation ; qu'après une mise à pied conservatoire, il a été licencié à la fin du mois de juin 1994 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1997 d'avoir retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et de salaire correspondant aux journées de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Y...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et suivants, L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur, le 1er octobre 1990, par le Foyer des jeunes travailleurs ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 février 1992 ; Attendu que pour dire que M. X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1998), M. X... , engagé le 14 février 1984 par l'association UAPIF a été nommé directeur de la maison de retraite de Domont en avril 1992, a été licencié pour faute lourde, le 26 juin 1995 , après qu'une première procédure pour licenciement économique ait été engagée contre lui ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 13 février 1984 par la société TPH informatique en qualité de responsable du système de maintenance, et M. Y..., engagé le 21 janvier 1984 par le même employeur en qualité de directeur du système informatique, ont démissionné le 7 juillet 1984 ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde le 22 août 1984, en cours de préavis ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 1998) d'avoir dit que leur licenciement reposait sur une faute lourde, alors, selon le moyen, que la faute lourde suppose la volonté chez le salarié de causer un dommage à son employeur ; qu'en considérant d'un côté que MM. X... et Y...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Simu, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

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; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'indemnité de congés payés et de remboursement de frais de transport ; Attendu que la société Tago fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 12 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande alors qu'il existait une contestation sérieuse tenant au licenciement pour faute lourde de la salariée et d'avoir ainsi outrepassé ses pouvoirs ; Mais attendu que la juridiction de référé constatant l'absence de preuve de la faute lourde reprochée à la salariée et le non-respect de la procédure de licenciement a pu en déduire que l'obligation n'était pas sérieusement contestable et statué comme elle l'a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.