Faute lourde : décisions et repères – page 145

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Josama intermarché en qualité de pompiste, a été licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

avocat de la société Equipement du foyer, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., au service de la société Equipement du foyer depuis le 1er octobre 1986 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute lourde le 12 octobre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Equipement du foyer fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... ne reposait pas sur l'existence d'une faute lourde ou grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme Z...

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Poidevin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 25 novembre 1991 par la société Poidevin, propriétaire d'une concession Renault, en qualité de vendeur, a été licencié par lettre du 10 juillet 1996 pour faute lourde, au motif qu'il aurait incité un client, vendeur d'un véhicule d'occasion, à cacher que son véhicule avait été accidenté, la lettre de l'employeur rappelant préalablement les différents reproches qui lui avaient été adressés depuis novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de l'action qu'il formait contre la société Laiterie de Sevran pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les congés payés avaient été réglés, dès lors que cette demande avait été formulée ; que les fiches de paie versées au débat ont montré que M. X... n'avait pas reçu le paiement des congés payés qui lui étaient dus, la faute lourde ayant été écartée ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'était pas établi que M. X... n'avait pas été rempli de ses droits ; que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 2 avril 1993, M.

définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de région au service de la société Lux Vallée du Rhône, devenue la société Direct ménager France ; qu'il a été licencié pour faute lourde avec effet au 31 janvier 1994, par lettre datée du 26 janvier 1994 portant la mention manuscrite "reçu le 26 janvier 1994" suivie de la signature du salarié ; qu'a été conclue entre les parties une transaction portant la date du 31 janvier 1994 et concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; que le salarié, invoquant la nullité de la transaction, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture…

; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 28 juin 1988 en qualité de maquettiste par la société Soacom a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 1997) d'avoir dit qu'il ne pouvait revendiquer le statut de journaliste alors, selon le moyen, que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 1er mars 1993 que la direction ayant fait état de vols de colis dans l'entreprise, le comité a adopté à la majorité une motion indiquant que tout colis trouvé dans le camion ne correspondant pas au bordereau de chargement remis au chauffeur et signé par ses soins sera considéré comme étant la preuve d'un détournement de marchandises entraînant une faute lourde du salarié ; que même si, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, cette décision ne s'impose pas au juge qui conserve toute faculté d'appréciation, elle démontre que l'attention des salariés avait été attirée sur le problème des disparitions de colis de valeur et que les membres du comité d'entreprise, parfaitement au courant du fonctionnement de l'entreprise,…

la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par la société Garage des quatre chemins le 1er juin 1984, en qualité de mécanicien ; que par lettre du 17 juillet 1995, il a été licencié pour faute lourde ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Garage des quatre chemins fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé pour une période de deux années du 28 juin 1995 au 28 juin 1997 par l'association Stade Quimpérois en qualité d'entraîneur général a été licencié le 16 janvier 1996 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'attitude de l'employeur peut être de nature à retirer aux actes du salarié leur caractère de gravité excluant la qualification de faute grave ; qu'ayant constaté que l'employeur avait failli à son obligation essentielle de verser à M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement, salaires et congés payés, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait commis une faute lourde en ajoutant des produits non commandés sur l'exemplaire des bons de commande destiné à l'employeur afin de percevoir des commissions complémentaires prohibées par une note interne en date du 31 août 1992 qui lui était applicable contractuellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a…

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter.