Faute lourde : décisions et repères – page 146

à la loi ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société SPAG depuis le 8 avril 1980 en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour motif économique le 10 décembre 1991, le préavis expirant le 10 février 1992 ; que, le 27 janvier 1992, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pour le 3 février 1992 en vue de son licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ; que l'entretien préalable n'a pas eu lieu et cette procédure n'a pas été poursuivie ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPAG fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée comme employée de maison et garde d'enfants par Mme Y... et M. Z... selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 23 août 1993, le terme du contrat étant fixé au 31 juillet 1994 ; que le contrat a été rompu le 9 mars 1994, pour faute lourde en raison d'injures répétées et d'insubordination renouvelée ; Attendu que Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1997), de les avoir condamnés à payer à Mme X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Bacques, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité de préparatrice en pharmacie le 6 février 1978, a été licenciée le 17 décembre 1994 pour faute lourde, au motif de la violation du secret professionnel par production de l'ordonnance d'une cliente dans le cadre d'une instance en annulation d'une sanction disciplinaire qu'elle avait engagée à l'encontre de son employeur ; Attendu que Mme Y...

En l'absence de convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire.

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Mutualité d'Eure et Loir, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été embauché comme monteur-lunetier par la Mutualité d'Eure et Loir le 19 février 1985 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 29 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

L'article 17 de la convention collective de l'Ameublement ne prive le salarié de préavis qu'en cas de force majeure ou de faute lourde ; dès lors l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au préavis ne se prive pas du droit de lui reprocher une faute grave.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

En l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, alors même que la décision administrative est postérieure à la loi d'amnistie. Il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative devant le juge administratif avant de se prononcer sur les demandes du salarié.

de 485 à 520 applicable au 1er janvier 1992 ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 1992 pour faire constater une modification de son contrat de travail et ordonner la procédure de licenciement ou, à défaut, dire que le jugement vaudrait licenciement ; qu'en cours de procédure, il a été licencié pour faute lourde le 5 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que l'accord d'avril 1992 instituant l'indemnité différentielle avait pour but exclusif de compenser la perte de salaire subie par M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fabrilor, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Prod'homme, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fabrilor, de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 novembre 1990 par la société Fabrilor en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute lourde le 26 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et de vérifier leur caractère réel et sérieux ; qu'en s'étant bornée à apprécier certains…