Faute lourde : décisions et repères – page 146

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement, Mlle Y...

de son contrat de travail, ainsi que des détournements de fonds ; Attendu que pour retenir que ce licenciement devait priver le salarié de toutes ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a énoncé que ses graves négligences étaient établies et que sa résistance à rembourser à l'employeur les sommes qu'il avait encaissées indûment constituaient une faute lourde ; Attendu, cependant, que la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en son article 4, le contrat de travail du docteur X...

a été engagé par la société Magasins Bleus comme agent vendeur, par contrat de travail du 20 mai 1990, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail l'exercice d'une activité concurrente "dans les limites de tous les secteurs des agences où l'agent vendeur aurait été employé" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 septembre 1994 ; que la société Magasins Bleus a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; qu'à titre reconventionnel, M. X...

a été engagée en 1985 en qualité de responsable du gîte de vacances de Mèze (Hérault) par l'association Vacances-promotion ; que l'association ayant cessé son activité, Mme X... a été engagée en qualité de directrice du même village de vacances, d'abord par la commune de Mèze à compter du 1er mai 1991, puis, à partir du 1er juillet 1991, par la Société d'économie mixte d'aménagement du bassin de Thau (SEMABATH) ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 14 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour retenir, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à Mme X..., une ancienneté de deux ans et dix mois, l'arrêt attaqué énonce que la reprise de l'activité de l'association Vacances-promotion par la commune de Mèze, à laquelle s'est substituée la SEMABATH, ne…

a été engagé le 23 août 1976 en qualité de monteur par la société Spie Trindel qui a pour activité l'entretien et la maintenance de l'éclairage public ; qu'en 1991, la société Spie Trindel a autorisé M. X... à exploiter une entreprise de location de camion nacelle à laquelle elle a fait appel à de nombreuses reprises ; que le 10 décembre 1993, l'employeur a licencié le salarié pour faute lourde en lui reprochant d'avoir démarché des clients, d'avoir proposé des contrats de maintenance de l'éclairage public et d'avoir entretenu la confusion entre son entreprise et celle de son employeur ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

122-14-4 du Code du travail n'était pas sérieusement contestable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné, en référé, au paiement d'une provision sur indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que M. Y... avait commis une faute lourde en quittant le chantier à la suite d'une remarque de son employeur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une provision sur indemnité de préavis bien que, par l'allégation d'une telle faute non réfutée par l'arrêt, le droit du salarié au bénéfice de cette indemnité ait été sérieusement contesté, la cour d'appel a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R.

Les salariés qui entendent se prévaloir d'un accord de fin de grève signé par un syndicat, doivent se soumettre aux conditions posées par cet accord pour son application.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1993, en qualité de vendeuse, par la société Comptoir bayonnais d'or et change, dont son époux M. Y...

qui occupait un poste de responsable du secteur alimentaire, position Cadre, au magasin Géant Casino exploité à AURILLAC par la SA CASINO FRANCE, société dans laquelle il travaillait depuis mai 1979, s'est vu notifier le 1er septembre 1997 une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement avec mise à pied conservatoire. Il lui était adressé le 12 septembre 1997 une lettre de licenciement pour faute lourde dans laquelle il lui était reproché de s'être octroyé le 30 juillet 1997, avec la complicité d'un salarié qui effectuait son préavis consécutif à une mesure de licenciement, une remise de 1.000 F sur l'achat d'un réfrigérateur neuf réalisé pendant la pose du repas de midi, réfrigérateur proposé à la vente au prix de 1.990 F et payé 990F. Monsieur X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sumaca VM Distribution, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1984 en qualité de magasinier par la société Sumaca, qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors que, selon le pourvoi, aucun élément objectif ne confirme la thèse de l'employeur, que la cour d'appel devait rejeter le témoignage dont a fait état la société Sumaca, vérifier les affirmations mises au compte de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Y... et X... de ce qu'ils reprennent l'instance aux lieu et place de la société Sema, en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers ; Attendu que M. Z...