Faute lourde : décisions et repères – page 147

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Agesa et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 1er janvier 1984 en qualité de secrétaire par la société Agesa, a été licenciée le 13 septembre 1994 pour faute lourde ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'application de la convention collective nationale de la Pharmacie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est déterminée par seule référence au code APE sans rechercher l'activité réelle de l'entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société IFCA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 20 novembre 1961, par la société Y..., en qualité de chef de zone export, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors que, selon la première branche du moyen, le seul fait de refuser la présence d'un successeur lors d'un voyage ne constitue pas une faute grave ; que, pour décider que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Jacques X..., engagé le 2 avril 1990, par la société Arkochim, aux droits de laquelle est venue la société des Laboratoires Vétérinaires ICC, en qualité d'attaché commercial de son département diététique a été licencié pour faute lourde le 10 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1997) d'avoir refusé de lui accorder des rappels de salaires en application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, pour les motifs figurant au mémoire annexé ; Mais attendu que sous couvert du grief de violation de la loi et de la convention collective, le moyen se borne à demander…

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société RAPA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié pour faute lourde par lettre du 3 août 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société RAPA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Beci, les conclusions de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Cristal Tear Bricotruc, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Eram Shop, les conclusions de M.

Attendu que Mme Y... a été engagée par l'imprimerie Rolland X..., aux droits de laquelle vient la SNIEP, en qualité de secrétaire le 21 avril 1971 ; qu'elle a exercé, à compter du 1er octobre 1985 les fonctions de secrétaire de direction, avec le statut de cadre administratif ; que le 16 août, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a licenciée pour faute lourde le 6 septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., au service de M. X..., exploitant d'une entreprise de taxis, depuis le 19 février 1992 en qualité de chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 1995 d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 juillet 1995 et a présenté une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que sa rémunération correspondait à un forfait conventionnel non contesté, que sa réduction en mars 1995 était justifiée par la demande de l'intéressé de ne plus dépasser l'horaire légal et que le licenciement était justifié par le comportement…

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 22 septembre 1958 par la société Kestner, devenue la société Gea Wiegan Kestner ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 février 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...