Faute lourde : décisions et repères – page 148

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

null

; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'indemnité de congés payés et de remboursement de frais de transport ; Attendu que la société Tago fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 12 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande alors qu'il existait une contestation sérieuse tenant au licenciement pour faute lourde de la salariée et d'avoir ainsi outrepassé ses pouvoirs ; Mais attendu que la juridiction de référé constatant l'absence de preuve de la faute lourde reprochée à la salariée et le non-respect de la procédure de licenciement a pu en déduire que l'obligation n'était pas sérieusement contestable et statué comme elle l'a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Ricard, avocat de la société Transcap logistique nouvelle, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

'homale pour obtenir paiement de ces sommes ; qu'en cours d'instance, le 5 février 1996, M. A... a contesté le bien fondé de son licenciement et les autres salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; qu'à la suite d'un conflit collectif de travail, MM. Y... Silva, B... et C... ont été licenciés pour faute lourde le 26 février 1996 pour avoir personnellement interdit l'accès des locaux aux salariés de l'entreprise ; que M. E... a été licencié pour faute grave le 18 septembre 1996 pour avoir refusé de réintégrer son travail en se prévalant d'un danger ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal en tant qu'il concerne MM. Y... Silva, B... et C... : Attendu que MM. Y... Silva, B... et C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X... - société civile professionnelle (SCP) X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Cedorg consultants, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ... du Temple, 75004 Paris, 2 / de Mme Laurence Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Cedorg consultants, domiciliée ..., 3 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M.

; que, bénéficiant d'un congé sans solde de deux ans à compter du 9 septembre 1990, elle a été engagée par deux contrats à durée limitée du 31 juillet 1990 pour participer, au sein de l'association "Jeunes du Tiers Monde" à une mission à caractère spécifique d'animatrice d'un groupe de jeunes en difficulté de réinsertion ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettres des 7 juin 1991 et 3 juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'elle doit s'apprécier dans le contexte dans lequel se sont produits les faits reprochés ;…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1966 par la société Coopérative de Charny, en est devenu directeur en 1976 ; que, le 12 janvier 1991, cette coopérative a fusionné avec d'autres coopératives et des unions agricoles pour devenir la société Coopérative 110 Bourgogne ; que, le 25 février 1993, le salarié a été licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché le vol, au cours du premier semestre 1991, d'un stock de tuiles plates et de mobilier appartenant à la coopérative ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable l'appel formé par l'employeur à l'encontre du jugement prud'homal, alors que, selon le moyen, l'article R.

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes et condamné à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, fixée à 11 538,46 francs par le jugement entrepris, seule la faute lourde en prive le salarié ; que le débouté de M. Y... de ce chef, sans que soit constatée une faute lourde à sa charge, procède d'une violation de l'article L. 223-14 alinéa 2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement pour faute grave de M. Y...