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Cour de cassation · 6 décembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.900

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., au service de la société Josama intermarché en qualité de pompiste, a été licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Josama intermarché aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Josama intermarché à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public et une indemnité légale de 10 000 francs à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Josama intermarché, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., au service de la société Josama intermarché en qualité de pompiste, a été licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Josama intermarché aux dépens ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Josama intermarché à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public et une indemnité légale de 10 000 francs à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.

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    ien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurai
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    juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Josama intermarché en qualité de pompiste, a été licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.
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    licencié pour faute lourde le 27 janvier 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Josama intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits rep
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