Faute lourde : décisions et repères – page 132

a été engagé le 13 septembre 1991 par la société champenoise d'hypermarchés en qualité de chef de rayon épicerie ; que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement le 10 juin 1994 ; que le salarié ayant les qualités de délégué syndical, délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise et membre du CHSCT, l'employeur a obtenu de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour faute lourde ; que l'autorisation administrative a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant du préjudice subi du 5 août 1994 au 14 décembre 1998, alors,…

X..., de Me Balat, avocat de la SCATheulet, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu les articles L. 122-4-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

; qu'elle s'est contredite et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'absence de caractère frauduleux des montages n'avait pas directement d'effet sur la qualification de la faute grave qui existait sans que l'honnêteté de M. X... soit en cause ; que la cour d'appel, en s'attachant à un élément intentionnel de fraude à l'égard de l'employeur, a confondu faute lourde et faute grave ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 4 / que l'absence de faute grave ne pouvait nécessairement entraîner le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'il n'était pas possible pour la cour d'appel de condamner "le manque de transparence des démarches entreprises par Jean-Michel X...

Cossa, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé le 24 novembre 1984 par l'étude Coutot Roehrig devenue la société Coutot Roehrig au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des recherches d'héritiers en matière successorale à la succursale de Paris, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de commissions sur clientèle, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité contractuelle de commissions sur clientèle alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Saced, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Virbac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Virbac, le 20 octobre 1980, en qualité de vétérinaire ; qu'à compter du 1er janvier 1987, il été détaché en qualité de directeur des activités Virbac au sein de la filiale brésilienne ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la société Meubles Sauthon une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la demande a pour objet d'obtenir réparation du préjudice résultant, pour l'employeur, des circonstances et des faits à l'origine du licenciement ; que les propos tenus par M. Y...

", de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis le 3 août 1964 en qualité de vendeuse et exerçant en dernier lieu les fonctions d'aide commerciale, a été licenciée pour faute lourde le 24 janvier 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; Attendu que M. X..., engagé le 18 juin 1990 par la société STAR en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 31 août 1994 ; Attend que, pour retenir l'existence d'une faute lourde à la charge de M.

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Le Pénélope, licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de cette société pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., salarié au service de la société Le Pénélope, licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de cette société pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

En cas de faute lourde commise par le salarié au cours du préavis de l'exécution duquel il a été dispensé, l'employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à cause de cette faute.