Faute lourde : décisions et repères – page 131

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1994 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la société LDI ayant pour objet la vente de biens mobiliers ou immobiliers ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 14 septembre 1994 lui reprochant de n'avoir pas répondu à une lettre du 12 septembre 1994 lui demandant de rendre compte de ses activités et d'avoir, en violation de son contrat de travail, sollicité auprès du groupe Henri Dumas un mandat de commercialisation concurrent de celui signé avec le même groupe par la société LDI ; que contestant cette mesure de licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur…

5 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Brink'S selon lesquelles l'employeur pouvait se prévaloir du comportement lourdement fautif du salarié au cours de la grève pour considérer ensuite que cette faute, cumulée à d'autres faits, justifiait la rupture immédiate de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; que la société Brink's ne peut donc justifier le licenciement de M. X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y..., Z... et De Souza, de la SCP Gatineau, avocat de la société Vandyck, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le licenciement d'un salarié gréviste, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut lui être reprochée, est nul et que l'intéressé a droit à sa réintégration ; Attendu que MM. Y..., Z...

en cause d'appel était fondée en application de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié protégé ne peut obtenir sa réintégration, en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, que s'il a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement prononcé le 2 novembre 1992 avait été prononcé à raison de faits couverts par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et si les conditions posées par cette loi pour l'exercice du droit de réintégration des salariés…

; que la délivrance de bulletins de salaires, réclamés par la salariée, a fait apparaître un nombre d'heures travaillées inférieur à celui prévu par le contrat initiative-emploi, l'employeur ayant, par voie de conséquence, été privé du bénéfice de l'intégralité du montant de l'aide de l'Etat ; que, concomitamment, Mme X..., reprochant des indélicatesses à Mme Y..., a prononcé le licenciement de celle-ci pour faute lourde par lettre en date du 9 décembre 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le paiement d'une indemnité de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges et débouter Mme Y...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, l'article L. 122-14-2 du Code du travail et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er juin 1975 par la société SES Beauregard en qualité de caissière, a été licenciée le 17 juillet 1993 pour faute lourde ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que le fait pour une caissière, à laquelle avait été confiée la responsabilité de fermer le magasin, d'emporter des bouteilles d'alcool sans les enregistrer à la caisse était de nature à susciter la perte de confiance de son employeur et constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les faits allégués par l'employeur à…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er février 1996 par M. X... en qualité d'ouvrier agricole dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 18 août 1996 en se prévalant d'une faute lourde du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement doit s'apprécier au regard de l'ensemble des motifs…

; qu'elle a effectivement regagné son poste le 27 mai 1992 à la suite de la prise de ses congés ; que, dans la matinée même de la reprise, elle a quitté son poste de travail ; que l'employeur l'a convoquée le jour même à un entretien préalable fixé initialement au 3 juin et reporté au 27 juillet 1992 en vue de son licenciement ; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 31 juillet 1992, pour faute lourde consistant en un abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1999) statuant sur renvoi après cassation (Cass.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association de soins et services à domicile le 2 mars 1992 en qualité d'aide ménagère, a été licenciée le 16 juillet 1996 en raison d'un abandon de poste et pour faute lourde après que la salariée ait pris acte de la rupture du fait de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titres de rappels de salaire, indemnités de rupture et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que Mme X...

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme C... a été engagée par la société SICAM en 1982 en qualité, en dernier lieu, de secrétaire de direction ; qu'ayant été licenciée pour faute lourde le 28 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'attestation de M. Y... que Mme C... et Mlle A...