Faute lourde : décisions et repères – page 130

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), Mme X..., engagée en qualité d'aide-comptable à compter du 22 avril 1996, convoquée à un entretien préalable le 17 avril 1998 à un licenciement pour motif économique ; qu'après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 avril 1998, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 avril 1998 invoquant une lettre adressée par la salariée aux membres du conseil d'administration ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la procédure de liquidation judiciaire de la société Meurice printing France a été ouverte le 15 décembre 1998 ; que M. X..., salarié de la société, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1998 par Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Social Plus, a été absente à compter du 28 mars 1997 et en cure thermale (prise en charge par la Sécurité Sociale) du 07 avril au 27 avril 1997 ; qu'elle a été convoquée le 29 avril 1997 à un entretien préalable et licenciée le 14 mai 1997 pour faute lourde, l'employeur invoquant une absence injustifiée depuis le 28 mars 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L.

; que dès lors en l'espèce, en présence de lettres de licenciement articulant des faits précis à l'encontre de MM. X... et Y... et prononçant une rupture immédiate du contrat de travail, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les faits, abstraction faite de la qualification juridique que l'employeur leur avait donnée et qui peut être tenue pour surabondante, constituaient une faute lourde susceptible de justifier le licenciement de salariés grévistes ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre à un mouvement de grève intervenu dans les services publics au mois de décembre 1995 et qui a affecté les compagnies EDF et GDF, divers salariés dont MM. X... et Y... ont fait l'objet de mises à pied disciplinaires pour des fautes lourdes commises le 13 décembre 1995 au sein du siège social de l'établissement public Gaz de France ; que contestant le bien fondé de ces mesures ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que celle-ci en prononce l'annulation et pour que EDF-GDF soient condamnées à leur verser un supplément de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000) d'avoir débouté MM. Y... et X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 6 mars 1991, par la société France Béton Project en qualité de chauffeur-guniteur ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 mars 1993, au motif qu'il avait construit avec le matériel de l'entreprise et en fraude des droits de son employeur une piscine chez un tiers, moyennant une rémunération reçue de ce dernier ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...

La cour d'appel qui a retenu des faits d'entrave à la liberté du travail, commis individuellement par chaque salarié et qui a constaté que la société employeur ne s'était livrée à aucun agissements répréhensibles de nature à faire échec au libre exercice du droit de grève a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les salariés, qui avaient interdit l'entrée et la sortie des camions de l'entreprise de l'employeur, avaient commis une faute lourde.

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que les faits d'obstruction accomplis une première fois par l'interessé avaient empêché les salariés non grévistes et les clients d'accéder au magasin de l'employeur, a constaté, qu'il n'était pas établi non plus que les seconds faits de même nature avaient eu plus de conséquences que les premiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié en qualité de chef-comptable de la société L'Electrophonie, a été licencié le 27 mai 1997 pour faute lourde ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale devant laquelle l'employeur a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement anticipé d'un prêt consenti au salarié avant le licenciement ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 1326 du Code civil, M. X...

Il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l'occasion de son licenciement, à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Ed Vaux en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour faute lourde le 28 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2000) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui participe, avec d'anciens salariés de la société employeur, à la création d'une société directement concurrente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.