Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-42.918

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2002

Numéro d'affaire

00-42.918

Résumé

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il résulte de ce texte qu'étant exclusivement habilités à effectuer des constatations matérielles, les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions de témoins qui relèvent de la procédure d'enquête prévue par les articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'ils ne peuvent, dès lors, recueillir des témoignages qu'aux seules fins d'éclairer leurs constatations matérielles. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel décide d'écarter des débats le procès-verbal établi par un huissier de justice commis à la demande de l'employeur pour interroger les salariés d'une entreprise concurrente sur des actes de concurrence déloyale imputés à un salarié.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 24 juillet 1995 en qualité de responsable de la cellule moteur CFR par la société Eda holding qui exerce sous l'enseigne Geco France une activité de laboratoire d'expertise de produits pétroliers et pétrochimiques, de gaz liquéfiés et de produits agricoles ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 12 juillet 1997, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1997 lui faisant grief d'avoir travaillé les 22 et 23 juin 1997 au profit d'une entreprise concurrente ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier et le troisième moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de…