Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-44.737

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.737

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le fonds de commerce de la société X... Marine, dont M. X... était le dirigeant, a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le fonds de commerce de la société X... Marine, dont M. X... était le dirigeant, a été cédé en 1986 à la société X... Marine international ; que M. X... a été engagé par cette société en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 juillet 1992 ; que le 27 juillet 1993, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que cette transaction comportait une clause de non-concurrence et une clause résolutoire de ladite transaction en cas, notamment, de violation, par M. X..., de son obligation de non-concurrence ; que la société X... Marine International a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résolution de la transaction en application de la clause résolutoire pour manquements de M. X... à son obligation de non-concurrence…