Faute lourde : décisions et repères – page 133

; qu'elle a été notamment affectée par son employeur à l'entretien de la copropriété "Immeuble Jean Y..." dont le syndic était la société Siris ; que cette dernière société a résilié, le 7 octobre 1994, le contrat passé avec Corail maintenance ; qu'à compter du 1er novembre 1994, Z... Navarro s'est vu confier le nettoyage de la copropriété "Jean Y..." en qualité de salariée de cette copropriété ; que M. X... l'a alors licenciée pour faute lourde par lettre du 14 novembre 1994 ; Attendu que pour dire que Mme A... avait commis une faute lourde et la condamner au remboursement de la somme perçue au bénéfice de l'exécution provisoire à titre des indemnités de rupture la cour d'appel retient qu'il résulte de la chronologie des faits constants et des pièces de la procédure que Mme A...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Stores azur depuis le 1er décembre 1975, en dernier lieu en qualité de chef des bureaux, a été licenciée le 11 octobre 1993 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme X...

, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Schott France depuis le 1er octobre 1967, en dernier lieu en qualité de directrice du département des relations sociales, a été licenciée pour faute lourde le 30 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Schott France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Etablissements Georges David depuis le 10 juillet 1995 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 30 août 1996 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Hôtel Inter-Continental Paris, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Hôtel Inter-Continental Paris et exerçait les fonctions de directeur de l'Hôtel Inter-Continental de Paris, a été licencié pour faute lourde ; Attendu que M. X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cables Pirelli, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 24 mars 1982 par la société Cables Pirelli, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de ses salaires pour la période allant d'août 1996 à mars 2000, la cour d'appel énonce que le statut de maître de carrière ouvrait droit à un contrat de cinq ans renouvelable et résiliable selon des modalités précises (faute lourde, suppression de poste, fusion ou fermeture de l'établissement) ; que la convention collective du 4 novembre 1993 prévoit que les contrats sont des contrats à durée indéterminée ; qu'elle est, sur ce point, globalement plus favorable pour les salariés car elle ne remet pas en cause le contrat tous les cinq ans ; Attendu, cependant, qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits…

et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... bénéficiait d'un contrat de cinq ans avec maintien en sa faveur du statut de maître de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit à un contrat de cinq ans renouvelable et résiliable selon des modalités précises (faute lourde, suppression de poste, fusion ou fermeture de l'établissement), la convention collective du 4 novembre 1993 prévoit que les contrats sont des contrats à durée déterminée ; que la convention collective est sur ce point globalement plus favorable pour les salariés car elle ne remet pas en cause le contrat tous les cinq ans ; Attendu, cependant, qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de…

; que le 24 juin 1993, le salarié, tout en poursuivant son activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résolution judiciaire du contrat en raison de sa modification unilatérale et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture du contrat ainsi que de rappel de salaire ; que le 29 septembre 1994, il a été licencié pour faute lourde, motif pris de concurrence déloyale, fourniture de renseignements sur le personnel de l'entreprise à un employeur potentiel et dénigrement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire que le licenciement procède d'une faute grave et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la classification d'un salarié, de même que sa rémunération, constituent des éléments du contrat de travail…

; qu'après un refus de l'inspection du Travail, l'autorisation de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail, le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder à la levée des sanctions prises ou à prendre ; que, néanmoins, par lettre du 26 juillet 1988, la société a notifié à l'intéressé son licenciement pour faute lourde ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir constater la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ; que l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, a été cassé par l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation…

à la loi ; Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Elysées média de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Elysées média depuis le 2 janvier 1988 en qualité de directeur de la publicité, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1993 pour le motif suivant : "perception frauduleuse de commissions indues par suite d'indications par vous même de chiffres erronés à notre service comptabilité" ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y...

tuyauterie industrielle Clavel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société CTIC depuis le 1er juillet 1990 en qualité de chaudronnier puis d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute lourde le 14 mai 1996, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CTIC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...