Faute lourde : décisions et repères – page 134

de commissions variant selon le chiffre d'affaires total réalisé par la société, qu'il était lié par une clause de non-concurrence et qu'à compter du 31 décembre 1996, il deviendrait cadre commercial et qu'un nouveau contrat serait établi ; qu'aucun contrat n'a été signé par les parties à cette date ; que le 28 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché une intention délibérée de nuire à la société résultant de l'annonce de sa démission au personnel et à la clientèle suivie de sa rétractation, d'un dénigrement de la société et de sa direction et d'une inobservation de la politique tarifaire par des remises et des rabais qu'il n'avait pas le pouvoir d'accorder ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu…

préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de Béghin-Say en date du 12 septembre 1990 énonçait en son article 8 : "Si Béghin-Say mettait fin à votre contrat pour quelque raison que ce soit, sauf faute lourde établie, vous percevriez une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la Convention de l'industrie des producteurs de sucre, votre ancienneté étant calculée du 1er septembre 1976 à la fin du préavis sous le paragraphe 7 ; en outre, compte tenu des éminents services que vous aurez rendus à Béghin-Say pendant votre carrière, il vous sera versé, pour vous dédommager du préjudice moral et matériel que vous subiriez…

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M.

1 / que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que son refus par le salarié constitue, par principe, une faute lourde ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, M. X... pouvait être, en raison de la nature de ses fonctions, affecté à un autre centre d'exploitation ou rattaché à la direction d'une filiale outre-mer ou à l'étranger ; qu'ayant constaté que M. X... avait refusé cette mutation, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., A..., Rolland et C..., embauchés comme chauffeurs routiers par la société Locamion, entreprise de location de camions avec ou sans chauffeurs, respectivement les 1er février 1989, 4 février 1988, 2 novembre 1987, 22 mai 1989 et 4 février 1988, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 29 juin 1990 reprochant à chacun l'utilisation frauduleuse des disques d'un contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et paiement éventuel de repas) amenant des préjudices à la société et au client ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel…

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1994 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la société LDI ayant pour objet la vente de biens mobiliers ou immobiliers ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 14 septembre 1994 lui reprochant de n'avoir pas répondu à une lettre du 12 septembre 1994 lui demandant de rendre compte de ses activités et d'avoir, en violation de son contrat de travail, sollicité auprès du groupe Henri Dumas un mandat de commercialisation concurrent de celui signé avec le même groupe par la société LDI ; que contestant cette mesure de licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur…

5 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Brink'S selon lesquelles l'employeur pouvait se prévaloir du comportement lourdement fautif du salarié au cours de la grève pour considérer ensuite que cette faute, cumulée à d'autres faits, justifiait la rupture immédiate de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde ; que la société Brink's ne peut donc justifier le licenciement de M. X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y..., Z... et De Souza, de la SCP Gatineau, avocat de la société Vandyck, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le licenciement d'un salarié gréviste, dès lors qu'aucune faute lourde ne peut lui être reprochée, est nul et que l'intéressé a droit à sa réintégration ; Attendu que MM. Y..., Z...

en cause d'appel était fondée en application de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié protégé ne peut obtenir sa réintégration, en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, que s'il a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement prononcé le 2 novembre 1992 avait été prononcé à raison de faits couverts par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et si les conditions posées par cette loi pour l'exercice du droit de réintégration des salariés…

; que la délivrance de bulletins de salaires, réclamés par la salariée, a fait apparaître un nombre d'heures travaillées inférieur à celui prévu par le contrat initiative-emploi, l'employeur ayant, par voie de conséquence, été privé du bénéfice de l'intégralité du montant de l'aide de l'Etat ; que, concomitamment, Mme X..., reprochant des indélicatesses à Mme Y..., a prononcé le licenciement de celle-ci pour faute lourde par lettre en date du 9 décembre 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le paiement d'une indemnité de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges et débouter Mme Y...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8, l'article L. 122-14-2 du Code du travail et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er juin 1975 par la société SES Beauregard en qualité de caissière, a été licenciée le 17 juillet 1993 pour faute lourde ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une faute grave, la cour d'appel a retenu que le fait pour une caissière, à laquelle avait été confiée la responsabilité de fermer le magasin, d'emporter des bouteilles d'alcool sans les enregistrer à la caisse était de nature à susciter la perte de confiance de son employeur et constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les faits allégués par l'employeur à…